Culture - La proposition de loi sur le patrimoine monumental de l'Etat fait son retour au Sénat
En déposant sur le bureau de la présidence du Sénat une proposition de loi relative à la politique nationale du patrimoine de l'Etat, Françoise Férat, sénatrice (Union Centriste) de la Marne, et Jacques Legendre, sénateur (UMP) du Nord, font preuve d'une belle constance. Ils sont en effet déjà les auteurs d'une proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'Etat remontant à octobre 2010 et qui a connu un parcours chaotique (voir nos articles ci-contre).
Après avoir été adopté en première lecture par les deux assemblées et en seconde lecture par le Sénat le 3 novembre 2011, ce texte attend depuis lors d'être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée. Il est vrai que sa fin de parcours a été mouvementée. Le texte a donné lieu à de vives critiques du Sénat à l'encontre de l'Assemblée, accusée d'avoir dénaturé son contenu, et son adoption en seconde lecture par le Sénat s'est faite dans une grande confusion : refus de la commission des affaires culturelles d'examiner les amendements déposés, retour des amendements en séance publique provoquant le retrait du rapporteur de la proposition de loi (en l'occurrence Françoise Férat), remplacée au pied levé par la présidente de la commission des affaires culturelles... (voir notre article ci-contre du 7 novembre 2011).
Le paradoxe est que le texte suscitait pourtant l'adhésion de la quasi-totalité des groupes du Sénat.
Eviter le "dépeçage" du patrimoine
Forte d'une vingtaine d'articles, la nouvelle proposition de loi se veut un peu moins centrée sur la dévolution du patrimoine de l'Etat aux collectivités territoriales et davantage axée sur la situation et l'environnement de ce dernier. Elle reprend cependant de nombreuses dispositions de la précédente version. Elle introduit la notion de patrimoine mondial dans le Code du patrimoine, donnant ainsi une valeur légale aux prescriptions de l'Unesco. Elle prévoit la création d'un Haut Conseil du patrimoine, chargé notamment d'apprécier le caractère transférable des monuments historiques, inscrits ou classés, appartenant à l'Etat et de se prononcer sur l'opportunité des transferts à titre gratuit envisagés. Le Haut Conseil est aussi chargé, pour chacun des monuments susceptibles d'avoir une utilisation culturelle, de formuler des prescriptions, notamment en matière d'ouverture au public et de diffusion de l'information relative au monument.
La proposition de loi interdit les transferts partiels d'objets ou de parties d'immeubles, afin d'éviter le "dépeçage" des monuments historiques. Elle définit les conditions de cession des monuments historiques transférables, en prévoyant notamment que les transferts accompagnés d'un projet culturel se font à titre gratuit et précise dans ce cas les obligations des collectivités territoriales. De même, la proposition détaille la procédure de transfert à titre gratuit. Elle précise que les transferts de propriété valent transfert de service et s'accompagnent des transferts des personnels, les agents fonctionnaires bénéficiant du droit d'option. Elle instaure enfin un suivi et une mission d'assistance technique pour accompagner les collectivités dans l'année suivant le transfert.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi relative à la politique nationale du patrimoine de l'Etat (enregistrée à la présidence du Sénat le 13 février 2013).
