PLF 2010 - L'Assemblée se penche sur le bilan du transfert des monuments historiques
Dans son rapport sur le programme "Patrimoines" (mission Culture) du projet de loi de finances pour 2010, Nicolas Perruchot, député du Loir-et-Cher, s'attarde longuement sur une possible relance du transfert de propriété de monuments historiques et de sites archéologiques appartenant à l'Etat en vue d'en assurer la conservation et la valorisation culturelle. L'article 52 du projet de loi de finances comporte en effet une disposition qui, à titre expérimental, doit permettre de pérenniser le principe de ce transfert - clos depuis 2006 -, d'en étendre le champ et d'introduire une possibilité de transfert partiel (voir notre article ci-contre du 6 octobre 2009).
Le rapporteur spécial se montre très réservé sur cet article, qui a néanmoins été adopté par la commission des finances. Outre l'absence de concertation préalable de la ministre des Finances avec le Parlement sur les modalités de cette réforme (elle-même issue d'une proposition de loi), le rapporteur spécial pointe un certain nombre d'incertitudes. S'il se félicite de la "sécurisation" introduite par l'article 52, il considère qu'"il n'est pas certain que cette sécurisation soit suffisante eu égard à l'ampleur de l'ouverture envisagée". Il s'étonne du fait qu'aucun avis ni même aucune consultation des services compétents du ministère de la Culture n'est requis, le représentant de l'Etat dans la région jugeant seul de "l'importance du bien concerné", justifiant son maintien dans le patrimoine de l'Etat. Il s'interroge aussi sur la nécessité de rendre l'ensemble des éléments patrimoniaux nationaux transférables - l'Etat envisage-t-il vraiment le transfert du château de Versailles, de l'Arc de Triomphe, du musée du Louvre ? - et préconise l'établissement d'une "liste négative" (éléments du patrimoine national non transférables), qui complèterait ainsi la "liste positive" établie par la commission présidée par René Rémond.
Le rapport de Nicolas Perruchot apporte également de nombreuses informations sur le bilan de la phase de transferts ouverte, entre juillet 2005 et juillet 2006, par l'article 97 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. A la date de clôture de cette période, les préfets de région avaient reçu 73 candidatures, concernant 70 monuments et sites. Au final, le transfert de 65 monuments a été engagé et 56 conventions ont été signées à ce jour. Plus de trois ans après la date de clôture, neuf conventions sont donc encore en cours de signature. Sur les 65 transferts engagés, 43 le sont au bénéfice d'une commune, 16 au bénéfice d'un département et 6 à celui d'une région. Parmi les conventions déjà signées, 25 prévoient un programme de travaux spécifiques pour la restauration des monuments avec une aide de l'Etat à un taux préférentiel de près de 50% de la dépense, pour un montant total de travaux de 51,4 millions d'euros, à réaliser sur cinq ans. Pour 20 autres monuments, les travaux ont été jugés inutiles compte tenu de leur bon état. Les principaux programmes de travaux réalisés dans le cadre du transfert ont concerné le château du Haut-Kœnigsbourg (6,78 millions d'euros), le château de Chaumont (3,2 millions) et l'abbaye de Jumièges (2,6 millions). Enfin, 12 des 65 monuments transférés comportaient des personnels. A ce jour, seuls les personnels des trois monuments cités ci-dessus ont exercé leur droit d'option. Sur les 27 agents concernés, 22 ont exprimé leur choix (les 5 autres ayant été mutés, placés en disponibilité, ou étant partis en retraite) : 13 ont opté pour un détachement sans limitation de durée et 9 pour une intégration dans la fonction publique territoriale.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de finances pour 2010 (examiné à l'Assemblée nationale du 20 octobre au 17 novembre 2009).
