Culture - Patrimoine monumental : l'Assemblée se prépare à adopter sans modification la proposition du Sénat
L'Assemblée nationale a entamé, le 5 juillet, l'examen de la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'Etat. Ce texte - déposé par Françoise Férat, sénatrice de la Marne, et Jacques Legendre, sénateur du Nord et président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication - a été adopté en première lecture par le Sénat le 26 janvier dernier (voir notre article ci-contre du 27 janvier 2011). Bien que prévu sur dix séances et quatre jours (du 5 au 8 juillet), l'examen de cette proposition de loi par les députés pourrait durer nettement moins longtemps. En effet, la commission des affaires culturelles - qui a examiné le texte le 28 juin et le 5 juillet - n'a adopté aucun amendement, le rapporteur n'en ayant lui-même déposé aucun. Ceci laisse présager que les 150 amendements, dont le plus grand nombre a pourtant été déposé par des députés de la majorité, pourraient être écartés en séance. Cette volonté de faire passer le texte dès la première lecture a quelque peu irrité lors de l'examen en commission, l'opposition interpellant le rapporteur sur le thème : "Si c'est un vote conforme à celui du Sénat que vous voulez, monsieur le rapporteur, il faut nous le dire tout de suite !" Le rapporteur - Eric Berdoati, député des Hauts-de-Seine - a fait valoir, de son côté, qu'"étant donné le calendrier des travaux parlementaires, ne pas adopter ce texte tel quel reviendrait à prolonger pour quelques années encore une situation dont nous nous accordons tous à dire qu'elle n'est pas satisfaisante".
La concrétisation du "principe de précaution"
Sur le fond, la proposition de loi (pour son contenu, voir nos articles ci-contre du 2 décembre 2010 et du 27 janvier 2011) vise à rouvrir la possibilité de transferts aux collectivités des monuments appartenant à l'Etat, tout en encadrant très strictement la procédure. L'un des principaux apports du texte réside dans la création d'un Haut conseil du patrimoine, chargé notamment d'apprécier le caractère transférable des monuments historiques appartenant à l'Etat, d'identifier ceux susceptibles d'avoir une utilisation culturelle et de formuler des prescriptions obligatoires pour chacun d'eux (ouverture au public, diffusion de l'information relative au monument...). Les transferts accompagnés d'un projet culturel se font à titre gratuit et précisent les obligations des collectivités territoriales. En l'absence d'un projet culturel, les transferts se font à titre onéreux, dans les conditions prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques. Lorsqu'ils sont réalisés à titre gratuit, ils valent transfert de service et s'accompagnent donc des transferts des personnels (avec un droit d'option pour les agents). Plusieurs articles de la proposition de loi détaillent les modalités pratiques et l'encadrement de ces opérations, concrétisant ainsi le "principe de précaution appliqué au patrimoine monumental de l'Etat", appelé de ses voeux par le rapport du groupe de travail, présidé par la sénatrice Françoise Férat (co-auteur de la proposition de loi), sur le Centre des monuments nationaux (voir notre article ci-contre du 7 juillet 2010).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'Etat (adoptée en première lecture par le Sénat, le 26 janvier 2011, examiné par l'Assemblée nationale du 5 au 8 juillet 2011).
