Culture - Le projet de dévolution du patrimoine aux collectivités est de retour
Dans une décision du 29 décembre dernier, le Conseil constitutionnel censurait l'article 116 de la loi de finances pour 2010 relançant et élargissant la possibilité, pour l'Etat, de transférer une partie de son patrimoine monumental à des collectivités territoriales volontaires (voir notre article ci-contre du 5 janvier 2010). La décision du Conseil reposait non pas sur des arguments de fond, mais uniquement sur le caractère de "cavalier budgétaire" de cette mesure, qui n'avait pas sa place dans une loi de finances. Le Conseil a en effet considéré que l'article 116 était sans rapport direct avec le budget de l'Etat, les transferts autorisés par l'article 116 étant réalisés à titre gratuit.
A peine annulée, cette mesure vient de refaire surface sous la forme d'une proposition de loi "permettant sous conditions la dévolution de certains biens du patrimoine monumental de l'Etat à des collectivités territoriales volontaires". Déposée par une trentaine de députés de la majorité, cette proposition reprend l'intégralité du défunt article 116. Ceci inclut notamment les nombreux ajouts et les garanties apportées par les parlementaires - notamment les sénateurs - au cours de la discussion de la loi de finances. Les auteurs y ajoutent un gage budgétaire pour couvrir les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat - sous la forme d'une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes - et prévoient également que "les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du Code des douanes" (taxe générale sur les activités polluantes).
Bien que déposée par des députés de la majorité, le sort de cette proposition de loi - renvoyée pour examen à la commission des affaires culturelles et de l'éducation - semble assez incertain. L'article 116 n'avait pas, en effet, suscité un vif enthousiasme au sein de la majorité lors de son examen au Sénat. De plus, les principaux députés impliqués dans le sujet ne figurent pas parmi les signataires de la proposition de loi. C'est le cas notamment de Nicolas Perruchot, député du Loir-et-Cher et rapporteur des crédits de la mission "Patrimoine", qui s'était montré très réservé sur l'article 116. Bien qu'il ne se soit pas exprimé officiellement, il est de notoriété publique que Frédéric Mitterrand ne souhaite guère la réouverture de ce dossier. Seul le Premier ministre y serait plutôt favorable, pour des raisons de principe. Un argument d'ailleurs repris par les signataires de la proposition lorsqu'ils indiquent, dans son exposé des motifs, que "la présente proposition de loi ne critique naturellement pas la décision du Conseil constitutionnel mais vise à mettre en oeuvre au plus vite la volonté du législateur, qui doit toujours être plus forte que des considérations purement formelles".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi numéro 2285, permettant sous conditions la dévolution de certains biens du patrimoine monumental de l'Etat à des collectivités territoriales volontaires (enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 5 février 2010).
