Culture - Patrimoine monumental : la commission des affaires culturelles rejette la proposition de loi

C'est l'un des premiers effets du basculement à gauche du Sénat : la commission des affaires culturelles a refusé d'adopter en seconde lecture la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'Etat, déposée par l'ancien président de la commission, Jacques Legendre, et le rapporteur du texte, Françoise Férat, sénatrice (Union centriste) de la Marne. Ce texte avait été adopté en première lecture par le Sénat le 4 février 2011 et par l'Assemblée nationale le 6 juillet.
Bien que la première lecture au Sénat ait été plutôt consensuelle, même si l'opposition de l'époque n'avait pas voté le texte, le passage à l'Assemblée avait été en revanche plus agité. Alors que la commission avait adopté le texte du Sénat en l'état (voir notre article ci-contre du 5 juillet 2011), des amendements de dernière minute avaient apporté des modifications importantes en séance. D'où une situation paradoxale : face à une commission recomposée, le rapporteur a débuté la présentation de son rapport en affirmant : "L'heure est grave. Elle est grave car nous sommes aujourd'hui confrontés à une situation très particulière : nous devons examiner en deuxième lecture la proposition de loi que Jacques Legendre et moi-même avions déposée, avec une disposition dangereuse pour le patrimoine, introduite à l'initiative de l'Assemblée nationale." Une entrée en matière qui n'est pas forcément de nature à convaincre la nouvelle majorité sénatoriale de reprendre le texte à son compte.
L'allusion aux amendements dangereux vise notamment une modification de l'article 7 de la proposition de loi fixant, pour la convention de transfert de l'Etat à une collectivité territoriale, une durée déterminée pendant laquelle cette dernière s'engage à mettre en oeuvre le projet culturel, alors que le texte initial prévoyait une durée illimitée. Le rapporteur proposait donc d'introduire, dans le texte de l'Assemblée, des amendements permettant de revenir à la rédaction initiale. Mais sa position n'a pas été suivie. Pour David Assouline, sénateur (PS) de Paris, "différents groupes de la majorité du Sénat considèrent que [la proposition de loi] n'est pas acceptable et qu'il faut avoir un débat sur le fond en séance. La procédure va donc consister à l'amender, puisque nous considérons qu'elle n'est pas acceptable ; mais nous allons, sans rentrer dans les détails de la justification sur chaque amendement, voter contre et avoir un débat global en séance". Les amendements du rapporteur n'ayant pas été adoptés, il n'y a donc pas de texte de la commission et le débat se fera en séance, le 3 novembre, directement sur le texte adopté par l'Assemblée, avec la perspective probable que cette dernière impose au final sa version d'origine.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'Etat (adoptée en première lecture par le Sénat, le 4 février 2011 et par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011 ; examinée par le Sénat en seconde lecture le 3 novembre 2011).