Routes - La décentralisation routière n'a pas généré d'économies, juge la Cour des comptes
Dans son rapport 2012 rendu public ce 8 février, la Cour des comptes estime que la décentralisation routière issue de la loi du 13 août 2004 "n'a engendré des économies ni pour l'Etat ni pour les départements". Pour rappel, l'Etat avait déjà attribué en 1972 aux départements la gestion de 55.000 kilomètres de routes nationales secondaires. La réforme décidée en 2004 a consisté à transférer 18.000 km supplémentaires de routes nationales d'intérêt local (RNIL) aux départements, en leur confiant simultanément la gestion des personnels et des moyens correspondants.
"Au-delà des sommes versées aux départements au titre de la compensation financière, soit de l'ordre de 1,2 milliard d'euros, l'Etat, qui respecte l'ensemble de ses obligations financières, a supporté 50 millions d'euros au titre de dépenses de personnel, 180 millions de subventions exceptionnelles aux départements au titre des contrats de projets Etat-région et il devra engager 22,7 millions annuels pendant trente ans", relève la Cour des comptes dans ce premier bilan de la réforme. "Pour les départements, on peut estimer à environ 30% le surplus de dépenses consacrées depuis 2005 à l'entretien et à la remise en état du réseau routier et des ouvrages d'art qui leur a été transféré. Il s'y ajoute environ 46 millions d'euros de frais de personnel supplémentaires induits par le régime indemnitaire des agents des collectivités territoriales, plus favorable que celui de l'Etat", selon le rapport.
Quant à l'amélioration du service rendu à l'usager, la Cour préfère rester prudente. "Peu nombreux sont les départements ayant mis en place des indicateurs de satisfaction des usagers. On peut néanmoins estimer que les sommes supplémentaires consacrées par beaucoup d'entre eux à la remise en état du réseau transféré ont contribué à améliorer sa qualité et donc, indirectement, celle du service rendu à l'automobiliste."
Une logique de transfert "guère contestable"
La Cour des comptes estime pourtant que "ce bilan en demi-teinte ne doit pas conduire à revenir sur le principe du transfert réalisé, à partir de 2004, d'une grande partie du réseau routier national". Selon elle, "la logique de ce transfert n'est guère contestable". Mais, "il convient […] de rechercher les voies et moyens de l'améliorer".
Elle propose donc plusieurs orientations pour approfondir la réforme. La première consiste à "définir des stratégies territoriales de déplacement". "Compte tenu de l'ampleur, somme toute relativement limitée, des 18.000 km transférés en 2004 par rapport aux 55.000 km transférés en 1972, la décentralisation n'a pas conduit les départements à élaborer des stratégies routières novatrices, estime la cour. Dans leur très grande majorité, ils ont privilégié l'entretien du réseau et la remise à niveau du réseau transféré plutôt que la création d'itinéraires nouveaux". Il faudrait donc selon elle "améliorer la coordination entre les différents acteurs (Etat, régions, départements, grandes agglomérations) qui contribuent à la définition d'une politique des transports au niveau local" et inscrire le réseau routier "dans une réflexion globale sur les déplacements des personnes et des biens compatible avec le développement durable, tout en préservant la logique d'itinéraire". La cour invite aussi à rechercher "des indicateurs pertinents permettant d'évaluer la satisfaction de l'usager, en veillant à ce que ceux-ci soient cohérents avec l'objectif d'amélioration de la sécurité routière". Par ailleurs, elle recommande que l'Etat puisse autoriser les départements à réaffecter comme bon leur semble les bâtiments transférés "dans le cadre d'une révision d'ensemble des dispositions relatives aux transferts croisés de biens consécutifs à la décentralisation prévus par l'article L.1321-3 du Code général des collectivités territoriales".
