Décentralisation des routes - Près de 200 millions d'euros attribués aux départements suite au transfert des routes nationales
Le montant du droit à compensation financière pour les collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2006, en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 13 août 2004, a été fixé à 191.551.384 euros, selon l'arrêté publié au Journal officiel du 12 décembre. Pour exercer leurs nouvelles responsabilités, les départements bénéficient d'une compensation financière dont les modalités de calcul ont été fixées par un décret publié le 30 décembre 2005 après avoir été examiné par le Conseil d'Etat et avoir reçu l'avis favorable de la Commission consultative d'évaluation des charges. Ces crédits, un peu plus élevés que les projections du ministère qui prévoyaient 185 millions, seront attribués chaque année aux départements pour la gestion des routes transférées, sans compter les crédits destinés à la rémunération des personnels transférés qui seront également versés aux départements. La dotation attribuée à chaque département, détaillée dans un tableau en annexe de l'arrêté, varie en fonction de la nature du réseau transféré (linéaire et largeur des voies, nombre et surface des ouvrages d'art, équipements, etc.) et de son environnement (zones climatiques, altitude). C'est une méthode qui cherche à refléter le plus fidèlement possible le coût réel d'entretien de l'infrastructure sans pour autant intégrer d'éventuels effets d'aubaine ou d'éviction liés au caractère plus ou moins récent des travaux des départements. Aux termes de l'article 4 du décret du 29 décembre 2005, l'attribution des ressources prend effet, pour chaque département, le 1er janvier suivant la publication de l'arrêté préfectoral constatant le transfert des routes et au plus tard le 1er janvier 2008. Rappelons qu'au 1er janvier 2006, ce sont plus de 17.000 km de routes nationales qui ont été effectivement transférés aux départements, autant de kilomètres qu'il leur faudra désormais entretenir.
Xavier Sidaner / Victoires-Editions
Références : Arrêté du 30 novembre 2006 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2006, en application du chapitre Ier du titre II de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 12 décembre 2006, p. 18760). Décret 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 119 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 8 décemnre 2005, p. 18896). Décret 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions (JO du 30 décembre 2005, p. 20479).
