Décentralisation - Les départements favorables au transfert des parcs de l'Equipement
"La plupart des présidents de départements sont plutôt favorables au transfert des parcs de l'Equipement dans sa philosophie", confie l'Assemblée des départements de France (ADF) au lendemain du passage en Conseil des ministres du projet de loi consacré à ce sujet. La position de l'ADF s'appuie sur une réalité de terrain. Suivant les territoires, les missions exécutées pour le compte du département - principalement l'entretien des routes - représentent aujourd'hui "entre 60% et 95% du chiffre d'affaires" des parcs de l'Equipement. Et l'ADF ne cache pas sa relative déception devant le report d'un an - par rapport à l'objectif initial - du transfert des parcs. Celui-ci s'effectuera en deux ans, entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2012.
Les présidents de départements s'inquiètent cependant de la création d'un "quasi statut commun" aux 8.000 ouvriers des parcs de l'Etat et des départements qui était revendiqué par les syndicats de personnels. Dans une note préparée pour la réunion de la commission aménagement du territoire de l'ADF du 9 octobre, l'association explique que "la perspective de ce quasi statut porterait atteinte à l'unicité du cadre de la FPT, avec des risques de revendications catégorielles réclamant un alignement de leur statut sur celui des OPA [ouvriers des parcs et ateliers]". Et d'ajouter : "Ce risque serait source de difficultés en termes de management des équipes, de même qu'au niveu du budget départemental, avec une possible augmentation des dépenses salariales." Enfin, les départements font remarquer qu'ils "souhaitent pouvoir affecter indifféremment les agents du parc parmi les équipes des unités territoriales".
Agents en CDI
Le statut conféré aux ouvriers a été au cœur des discussions préparatoires à la réforme. L'avant-projet de décret qui traite de la question prévoit que les personnels techniques spécialisés - nouveau nom des OPA - sont "des agents de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée (CDI)". Le texte laisse insatisfaits les départements, qui voudraient limiter beaucoup plus le nombre des cas où ils devront reconnaître aux personnels l'exercice de "compétences particulières". L'objectif étant pour eux de recruter les nouveaux ouvriers dans les cadres d'emploi de la FPT. A contrario, les syndicats de personnels tiennent à ce que la spécificité des missions exercées par les OPA soit conservée, de même que le statut actuel, considéré comme plutôt avantageux.
La procédure de transfert des ouvriers en tant que telle, calquée sur celle des TOS et des agents des DDE mise en œuvre entre 2006 et 2008, ne pose pas de difficultés majeures. Tout comme le transfert du parc qui sera réglé par des conventions locales. Etant donné que ce transfert "équivaut à un transfert de services et non de compétences", explique l'ADF, "il ne s'accompagnera pas de compensation directe de la masse salariale des OPA". Concernant la propriété des biens immobiliers, le projet de loi pose le principe de la mise à disposition avec possibilité de transfert en pleine propriété à titre gratuit si la mise à disposition porte sur la totalité de l'immeuble et si la collectivité en fait la demande.
T.B. / Projets publics
