Transports - Une circulaire organise la perception des redevances d'occupation du domaine public routier transféré
Franchissant une étape supplémentaire dans la décentralisation, l'Etat a transféré aux départements les routes nationales qui présentaient un intérêt local prédominant, et ce afin de rapprocher le niveau de décision des utilisateurs et d'assurer une meilleure gestion de proximité. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (art. 18 III) a ainsi transféré aux départements les routes nationales d'intérêt local (RNIL), soit environ 18.000 km de voies. Ce transfert de compétences s'est accompagné d'un transfert des services s'occupant des routes transférées et de compensations financières. L'Etat est également subrogé dans ses droits et obligations par le conseil général à l'égard des bénéficiaires d'un titre d'occupation du domaine public routier transféré. Ainsi, appartient-il désormais aux conseils généraux de fixer et de percevoir les redevances dues par les occupants du domaine public routier transféré. Une circulaire du directeur général des collectivités locales, en date du 28 mars 2007, organise la procédure à mettre en oeuvre au plan local, en concertation avec les services de l'Etat et les conseils généraux, pour permettre le transfert à ces derniers des redevances d'occupation du domaine public routier transféré, lorsque celui-ci n'a pas déjà eu lieu au 1er janvier 2006. Pour ce faire, les conseils généraux devront accéder aux documents afférents aux titres d'occupation, détenus par les DDE, et à ceux relatifs au calcul des redevances, détenus par les services locaux du Domaine. Les conseils généraux devront présenter l'arrêté préfectoral de transfert afin que les services des domaines puissent établir la liste des occupations (payantes ou gratuites), faire connaître leurs montants et leur remettre les documents afférents. Enfin, les services financiers des conseils généraux sont également invités à informer les occupants du domaine transféré du changement intervenu.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
