Décentralisation - Le Sénat vote le transfert aux départements des ouvriers des parcs et ateliers

Au terme d'une concertation lancée en 2005, les sénateurs ont, le 2 avril, ouvert la voie au transfert vers les départements des parcs de l'Equipement, qui ont pour principale mission d'exploiter et d'entretenir les routes. Ce transfert interviendra le 1er janvier 2010, ou "au plus tard" le 1er janvier 2011.
Principal enjeu du texte examiné en première lecture, la question du statut des quelque 7.500 ouvriers des parcs et ateliers (OPA), dont la majorité sera transférée.
L'avant-projet de loi prévoyait pour ces agents, dont le statut actuel les assimile à des agents non-titulaires de l'Etat, la création d'un statut commun aux employeurs que sont l'Etat et les collectivités territoriales. Il instituait des "personnels techniques spécialisés" dotés du statut d'agent contractuel de droit public à durée indéterminée, recrutés dans des domaines limités et soumis à des dispositions communes, qu'ils relèvent de l'État ou des collectivités territoriales. Mais cette solution inquiétait aussi bien les agents que les conseils généraux.

Dans le projet de texte examiné par les sénateurs, une solution plus consensuelle a été retenue. Elle a le mérite d'avoir fait ses preuves, puisqu'elle a été appliquée au transfert entre 2006 et 2009 des 90.000 agents de l'Etat travaillant dans les collèges et les lycées, de même qu'aux 30.000 agents qui travaillaient dans les directions départementales de l'Equipement. Les nouvelles dispositions prévoient la mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée, assortie d'un droit d'option pour le statut de fonctionnaire territorial dans un délai de deux ans.
"Ce dispositif assure aux OPA la sécurité d'emploi (...) et le bénéfice d'un véritable statut", a commenté Jean-Pierre Vial, rapporteur du texte. "Il préserve aussi la liberté de choix des agents transférés puisque ceux d'entre eux qui souhaiteront conserver leur qualité d'OPA, le pourront." Ensuite, il "garantit aux OPA une rémunération au moins égale à leur rémunération antérieure".

"Pressions" sur les conseils généraux

Yves Krattinger, sénateur et membre du bureau de l'Assemblée des départements de France s'est félicité des "garanties supplémentaires" apportées par les amendements de la commission des lois du Sénat. "Les agents, une fois intégrés, relèveront de la CNRACL mais conserveront le bénéfice des droits à pension acquis antérieurement", a-t-il notamment précisé - on sait que les OPA sont attachés à leur régime de retraite actuel, qui se révèle avantageux. Ces garanties devront être précisées par un décret, dont la rédaction s'effectuera "dans la plus grande concertation pour refléter au mieux l'esprit de la loi", a déclaré le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau.
Pour Yves Krattinger, le texte met de côté deux difficultés. Le président du conseil général de Haute-Saône s'est inquiété des "pressions", "certes amicales" exercées par les responsables des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) sur les conseils généraux, pour que ceux-ci reprennent "tous les agents" des parcs et ateliers - alors que l'activité exercée par certains parcs pour le compte du département ne s'élève parfois qu'à 50% ou 60% de leur activité totale. "Rien ne sera imposé aux départements", a répondu Dominique Bussereau.

Le second problème pointé par Yves Krattinger concerne l'avenir du service aux communes, qui dans certains départements, comme en Bretagne, peut représenter jusqu'à 40% de l'activité des parcs. "Soit le département décidera d'abandonner [ces services], soit il les maintiendra, mais alors il devra choisir un véhicule juridique approprié, le plus rapidement possible", a expliqué à ce sujet Jean-Pierre Vial. Des réponses qui, sur le premier comme sur le second point, n'ont pas satisfait Yves Krattinger.
Les sénateurs de droite et du centre ont voté pour le projet de loi, tandis que les socialistes se sont abstenus. Seul le groupe communiste a voté contre. Le texte pour lequel l'urgence a été déclarée doit maintenant être examiné par les députés.

Thomas Beurey / Projets publics