PLF 2014 - La commission des finances supprime le gel de l'APL
Dans sa rédaction initiale, l'article 64 du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 prévoit que "par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article L.351-3 du Code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.831-4 du Code de la sécurité sociale, les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) et ceux de l'allocation de logement sociale (ALS) ne sont pas révisés pour l'année 2014". Une disposition similaire est prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à propos de l'allocation de logement à caractère familial.
La mesure - qui doit permettre d'économiser environ 94 millions d'euros selon le gouvernement, mais moins selon la commission - est d'autant moins passée inaperçue qu'elle touche la prestation emblématique de l'aide au logement et concerne plusieurs millions de personnes. Elle n'a d'ailleurs pas manqué de susciter de vives réactions de la part des associations (voir notre article ci-contre du 1er octobre 2013) ainsi qu'à l'Union sociale pour l'habitat ( voir nos article du 26 septembre et du 14 octobre).
Un nouvel épisode du bras de fer fiscal
L'Assemblée nationale, qui a engagé l'examen de la partie dépenses du PLF, n'est pas restée sourde à ces protestations. Dans un nouvel épisode du bras de fer fiscal entre la majorité et le gouvernement, la commission élargie de l'Assemblée (finances, affaires sociales et affaires économiques) a en effet purement et simplement supprimé la disposition instaurant le gel de l'APL.
Il s'agit là de la position du groupe socialiste et non pas d'une initiative isolée, puisque l'auteur de l'amendement n'est autre que Daniel Goldberg, rapporteur pour avis de la partie "Logement" des crédits de la mission "Egalité des territoires, logement et ville". Selon son exposé des motifs, l'amendement vise à garantir "le maintien de l'efficacité sociale de l'aide personnalisée au logement", conformément à la formulation même de l'article L.351-3 du Code de la construction et de l'habitation. Pour mémoire, l'indexation de l'APL sur la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) a été instaurée par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Pour une remise à plat de l'APL
Cécile Duflot a tenté de convaincre la commission de la nécessité du gel provisoire du barème, en affirmant - sans craindre une certaine tautologie - que "dans un contexte budgétaire difficile, le choix a été fait de désindexer ces aides en 2014, mais, à situation identique, les ménages continueront à toucher le même montant d'aide". Elle a également mis en avant la hausse de 100 millions d'euros des crédits de la mission et celle de 173 millions d'euros pour la dotation du Fonds national d'aide au logement (Fnal), qui finance les différentes formes de l'APL. Mais la ministre du Logement n'a pas été entendue.
Dans le même temps, la commission des finances a adopté un autre amendement de Christophe Caresche, rapporteur de la commission des finances, prévoyant que "le gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 août 2014, un rapport présentant les réformes envisageables pour améliorer l'efficacité sociale des régimes de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale, à enveloppe budgétaire constante". Selon l'exposé des motifs, il s'agit de trouver d'autres sources d'économies que la désindexation de l'APL. Le rapporteur estime que "se pose notamment la question de la légitimité d'un versement de ces aides aux étudiants qui ne tient pas compte du soutien financier de leurs familles ni des avantages fiscaux que celles-ci conservent".
Hébergement : une rallonge de 110 millions d'euros
Lors de l'examen du texte en commission élargie, Cécile Duflot a annoncé que le budget de l'hébergement d'urgence bénéficiera, en 2014, d'une enveloppe supplémentaire de 110 millions d'euros, "à la hauteur des besoins, même si nous devons faire face à une situation de crise qui s'aggrave". La ministre du Logement a réaffirmé que "le choix du gouvernement est de sortir de la politique hôtelière et de celle du thermomètre pour offrir un panel de solutions variées selon les territoires, de l'hébergement d'urgence classique aux dispositifs plus pérennes prévus dans la loi Alur, qui permettront aux organismes HLM d'avoir une mission secondaire d'hébergement". Mais, même si le geste est significatif, il risque néanmoins de ne pas suffire, face à l'ampleur d'une demande qui sature déjà complètement le dispositif du 115 et les sorties d'hébergement d'urgence, comme le montre le récent rapport de l'observatoire du 115, publié par la Fnars (voir notre article ci-contre du 22 octobre 2013).
Références : projet de loi de finances pour 2014 (examiné par l'Assemblée nationale du 15 octobre au 15 novembre 2013).
