Habitat - Indexation et revalorisation pour l'aide personnalisée au logement
Deux arrêtés du 28 décembre 2012 modifient les règles de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). Il s'agit là d'arrêtés annuels récurrents, mais qui introduisent néanmoins quelques modifications. Le premier d'entre eux vise le cas général de l'APL. Sa principale novation est de rétablir l'indexation de l'évolution du montant de l'APL sur celle de l'indice de référence des loyers (IRL).
Cette indexation était traditionnellement la règle, mais elle avait été suspendue pour l'année 2012 - à titre exceptionnel - par le précédent gouvernement. Alors que l'évolution de l'indice de référence des loyers pour 2011 aurait dû donner lieu à une revalorisation de 1,9% en 2012, celle-ci avait été finalement fixée à un montant forfaitaire de 1%, sur la base de la prévision de croissance du PIB pour l'année 2012. Cette mesure avait été adoptée dans le cadre du plan d’équilibre des finances publiques. L'arrêté du 28 décembre 2012 rétablit donc le principe de l'indexation sur l'IRL. Ce principe s'appliquera dès 2013, avec une progression de l'APL de 2,15%, correspondant à l'évolution constatée de l'IRL au troisième trimestre 2012. Cette hausse de 2,15% s'applique aux différents éléments de calcul de l'APL : plafonds de loyers, loyer de référence, montant forfaitaire de charges... Selon le ministère du Logement, le rétablissement de l'indexation se traduira par une dépense supplémentaire d'environ 360 millions d'euros au bénéfice des allocataires.
Dans le même esprit, l'arrêté prévoit également une revalorisation de 2,15% des planchers de ressources pris en compte pour le calcul des aides au logement étudiant. De son côté, la participation personnelle minimale des bénéficiaires des aides à leur dépense de logement est portée de 33,80 à 34,53 euros par an. Enfin, les seuils d'exonération de l'évaluation forfaitaire pour les jeunes de moins de 25 ans sont augmentés de 2% (taux correspondant à l'évolution moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac en 2012).
Comme chaque année, le second arrêté du 28 décembre 2012 adapte ces dispositions au cas particulier du calcul de l'APL attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer. Celui-ci repose en effet sur la prise en compte d'équivalences de loyer et de charges locatives. Comme dans le cas général de l'APL, ces montants sont revalorisés de 2,15%.
Ces mesures mettent ainsi en œuvre le "petit coup de pouce" à l'APL évoqué par Cécile Duflot à l'occasion d'un déplacement à Clermont-Ferrand le 6 décembre dernier (voir notre article ci-contre du 7 décembre 2012).
Il est à noter que les deux projets d'arrêtés - et plus particulièrement la disposition sur le retour à l'indexation sur l'IRL - ont fait l'objet d'un avis favorable du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), lors de sa réunion du 12 décembre dernier. A cette occasion, les administrateurs qui se sont prononcés en faveur des projets de textes (10 voix pour, 3 voix contre et 18 "prises d'acte") "ont salué la revalorisation de 2,15% dans un contexte économique contraint, qui devrait aider les familles pour la prise en charge de leurs dépenses de logement".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ; arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (Journal officiel du 30 décembre 2012).
