Habitat - Du nouveau pour les conventions APL des logements-foyers et des résidences sociales
Un décret du 30 mars 2011 refond les dispositions du Code de la construction et de l'habitation (CCH) relatives au conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) des logements-foyers. Ses annexes modifient également les deux conventions types relatives respectivement aux logements foyers pour personnes âgées ou handicapées et à ceux - dénommés "résidences sociales" - destinés aux migrants, aux jeunes travailleurs et aux personnes en difficulté sociale et économique. La nouvelle rédaction est sensiblement plus détaillée que la précédente version du CCH. Elle précise en particulier le contenu de la convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire, qui peuvent être des organismes HLM.
Le décret prévoit ainsi que la convention "définit la part de la redevance qui, contrepartie de l'occupation du logement, est assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables". Seule cette part de la redevance est prise en compte pour l'application du barème de l'APL. Le montant maximal de cette part de la redevance mensuelle est fixé par la convention et révisé chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers. Elle peut également être majorée "en cas d'amélioration notable du service rendu". La part de la redevance servant de base au calcul de l'APL se compose de deux parties. La première concerne "l'élément équivalent au loyer", tandis que la seconde comprend le remboursement des charges et les frais de fonctionnement relatifs au foyer (frais de siège du gestionnaire, frais fixes de personnel administratif, charges de gros entretien...). Outre le détail de ces différentes composantes de la redevance, le décret règle aussi le cas particulier des consommations d'eau.
Pas d'APL sans convention conforme
Le décret du 30 mars 2011 précise par ailleurs la définition des personnes morales ou physiques assimilées au bailleur, au sens de l'article L.353-2 du CCH. De même, il indique qu'"est assimilée au locataire et dénommée résident : toute personne physique titulaire d'un contrat d'occupation passé avec le gestionnaire [...]". La signature d'une convention conditionne l'ouverture du droit à l'APL pour les résidents du logement foyer qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide (versée par les caisses d'allocations familiales). Cette convention doit être conforme, selon le cas de figure, à l'un des deux modèles proposés en annexe du décret. Une fois signée, la convention est publiée au bureau des hypothèques ou inscrite au livre foncier, à l'initiative du préfet ou à celle du président de l'EPCI ou du conseil général, lorsque l'une de ces collectivités signe une telle convention (dans ce cas, les intéressés adressent une copie de la convention au préfet). De même, le décret précise qu'"une copie de la convention est également tenue à la disposition permanente des résidents, dans les conditions précisées par ladite convention".
Comme dans le cas des HLM (voir notre article ci-contre du 21 mars 2011), le préfet peut réserver une part des logements à usage privatif dont le pourcentage est inscrit dans la convention. Ce pourcentage "doit tenir compte des besoins recensés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées". Dans le cadre ainsi fixé, le préfet propose au gestionnaire des candidats pour ces logements, dans le respect des conditions spécifiques d'admission prévues par la convention. Enfin, le décret précise que le gestionnaire doit informer les résidents de tous travaux d'amélioration. Lorsque ces derniers nécessitent l'évacuation temporaire des résidents, il est tenu de les reloger temporairement et, en cas de diminution des capacités d'accueil, de proposer des solutions de relogement.
Le décret du 30 mars comporte en annexe deux conventions types, au contenu très détaillé. La première concerne les logements foyers pour personnes âgées ou handicapées, tandis que la seconde vise les résidences sociales.
Référence : décret 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation pour les logements foyers (Journal officiel du 1er avril 2011).
