Logement - Le contenu de la convention de réservation de logements HLM pour les publics prioritaires
Le décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable a révisé le mécanisme des conventions de réservation dans les HLM (voir notre article ci-contre du 18 février 2011). Ces dispositions, intégrées à l'article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation, prévoient notamment que les réservations supplémentaires au-delà des contingents - en faveur de l'Etat, des collectivités, des établissements publics territoriaux et des CCI en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement - devront désormais faire l'objet d'une "convention de réservation". Cette convention, signée avec l'organisme bailleur, définit "les modalités pratiques de leur mise en œuvre, notamment les délais dans lesquels ce bailleur est tenu de signaler la mise en service et la vacance de l'intégralité des logements réservés". Dans le cas d'une convention signée avec l'Etat, la convention précise en outre "la nature et les modalités des échanges d'informations nécessaires à sa mise en œuvre". Le décret du 15 février 2011 établit une période transitoire - jusqu'au 1er octobre 2011 - pour permettre la signature des conventions entre l'Etat et les bailleurs sociaux.
Une liste détaillée
Un arrêté du 10 mars 2011 précise la liste minimale des matières qui doivent être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat au bénéfice de personnes prioritaires, autres que les agents civils et militaires de l'Etat, autrement dit les personnes défavorisées bénéficiaires du PDALPD (plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées). L'arrêté liste ainsi une dizaine de points qui doivent figurer dans la convention de réservation. Parmi ces indications figurent notamment le nombre de logements du patrimoine du bailleur dont les attributions sont assujetties à la réservation, ainsi que "le pourcentage de logements réservés dans des programmes et le nombre de logements correspondant répartis par type de logement et par type de concours financier de l'Etat ainsi que l'identification de ces logements".
La convention doit également mentionner les catégories de personnes prioritaires éligibles à ces logements, "en sus de celles qui ont été reconnues prioritaires par la commission de médiation" (dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement opposable). Elle précise les modalités, le délai et le contenu du signalement au préfet de la disponibilité d'un logement, ainsi que le délai de proposition du ou des candidats par le préfet. La convention définit aussi les modalités de constitution et d'actualisation des dossiers de demande des candidats et celles de l'information du préfet sur les décisions prises par la commission d'attribution. Enfin, la convention précise les modalités d'évaluation du dispositif ainsi mis en place.
Les précisions apportées par l'arrêté du 10 mars 2011 n'épuisent pas le contenu de la convention. L'arrêté prévoit en effet que le contenu de cette dernière "peut être adapté en tant que de besoin lorsque le bailleur présente à la commission d'attribution pour le compte du préfet les candidatures de personnes éligibles aux logements réservés au préfet".
Référence : arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation (Journal officiel du 19 mars 2011)
