Habitat - Logement social : vers la fin du numéro unique d'enregistrement ?
Le ministère du Logement rend public le rapport commandé à Marc Prévôt et Philippe Schmit, inspecteurs généraux de l'Equipement, sur le numéro unique d'enregistrement des demandes de logements sociaux (NUD). Le rapport conclut sur une proposition qui pourrait constituer une petite révolution dans les habitudes et simplifier la vie de demandeurs : remplacer l'actuel numéro unique d'enregistrement des différentes demandes émanant d'un même candidat à un logement social par une demande unique.
Le numéro unique remonte à la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Il constituait alors un progrès et a permis, ultérieurement, la mise en place du droit au logement opposable (Dalo), en permettant de dater précisément la première demande. Mais le NUD a vite montré ses limites et n'a pas véritablement allégé la charge pesant sur les acteurs du logement social. Dans certains départements, ces derniers ont même cessé de transmettre les informations collectées dans le cadre du NUD aux services de l'Etat chargés d'agréger les données à des fins statistiques. Dans le même temps, la mise en place du Dalo - et, depuis quelques mois, la crise du logement - ont fortement accru la nécessité d'une appréciation précise des besoins en logements, "afin de définir des politiques d'attribution des logements sociaux et de programmation des crédits publics".
Aussi, s'appuyant sur des expériences menées en Haute-Savoie et dans les Pays-de-la-Loire, les auteurs du rapport préconisent-ils de passer du numéro unique au dossier unique. Sur le papier, le système est relativement simple. Dans chaque département, le demandeur d'un logement social déposerait un seul dossier, à charge pour l'organisme de dépôt de transmettre automatiquement - sous forme électronique - le dossier aux partenaires du dispositif, afin qu'ils procèdent à son instruction. L'ensemble des parties prenantes gagnerait à une telle approche. Le demandeur verrait ses démarches allégées, les organismes adhérents bénéficieraient d'une saisie unique de l'ensemble du dossier et, grâce à la dématérialisation, les services de l'Etat pourraient suivre en temps réel l'évolution des demandes. Dans le cas de l'Ile-de-France, les fichiers départementaux pourraient être interconnectés, afin de mettre en oeuvre une réponse à la demande de logement au niveau régional. Cette centralisation départementale permise par le dossier unique éviterait également les dysfonctionnements du système actuel : doublons, dossier archivé dans un organisme mais considéré comme toujours actif dans un autre...
Outre une modification des textes réglementaires, il reste toutefois à convaincre tous les acteurs du logement social - qui ne sont pas totalement étrangers à la notion de concurrence - d'adhérer à un tel dispositif. Pour cela, les auteurs du rapport préconisent la mise en place de "structures de concertation et coordination permettant d'associer toutes les parties prenantes", afin de mettre en place des modalités de fonctionnement concertées.
Jean-Noël Escudié / PCA
