Logement - Un décret fixe les modalités d'évolution du plafond de ressources pour l'accès aux HLM
L'article 65 de la loi du 5 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Molle) a prévu - dans l'une de ses dispositions les plus discutées, au même titre que le surloyer de solidarité - une baisse de 10,3% des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux. L'objectif de cette mesure était d'accroître la mobilité dans le parc social et de recentrer ce dernier sur sa mission première, en incitant les familles qui le peuvent à se tourner vers le parc locatif privé ou, le cas échéant, vers l'accession à la propriété. Une fois cette disposition entrée en vigueur - trois mois après la promulgation de la loi du 25 mars 2009 (voir notre article ci-contre du 15 juin 2009) -, il restait à déterminer les modalités d'évolution de ce nouveau plafond d'accès aux logements locatifs sociaux.
C'est désormais chose faite avec un décret du 8 novembre 2010. Celui-ci modifie en effet l'article R.441-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), consacré aux différentes catégories de personnes physiques ou morales susceptibles de bénéficier de l'attribution d'un logement par un organisme HLM. Dans le cas des personnes physiques, l'article R.444-1 du CCH se contentait d'indiquer que peuvent accéder à ces logements les personnes "dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, par arrêté conjoint du ministre chargé du Logement, du ministre chargé de l'Economie et des Finances et du ministre chargé de la Santé". Le décret du 8 novembre va plus loin en donnant une base réglementaire au mécanisme de revalorisation du plafond d'accès aux logements HLM et en instaurant un mécanisme d'indexation. Il prévoit en effet que les "plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente".
Le décret étant d'application immédiate, la révision des plafonds de ressources au 1er janvier 2011, correspondra ainsi à la progression de l'indice de référence des loyers intervenue entre le 3e trimestre 2009 et le 3e trimestre 2010. L'Insee ayant annoncé, le 14 octobre, que la progression annuelle de l'indice était de 1,1% au troisième trimestre 2010, le plafond de ressources devrait donc être relevé du même montant le 1er janvier prochain.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2010-1331 du 8 novembre 2010 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (Journal officiel du 10 novembre 2010).
