Logement - Un arrêté entérine la baisse de 10% des plafonds d'accès aux HLM
Un arrêté publié au Journal officiel du 12 juin 2009 modifie les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat au secteur locatif. Il met ainsi en application une disposition prévue à l'article 65 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le premier alinéa de cet article prévoit en effet que "les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L.441-1 du Code de la construction et de l'habitation sont minorés de 10,3% à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi". L'objectif de cette disposition, qui figurait dans le texte initial du projet de loi, est d'éviter d'accueillir ou de maintenir dans le parc HLM des locataires dont les ressources leur permettraient d'accéder au marché libre. Lors de l'examen - agité - du projet de loi de mobilisation pour le logement au Sénat, un amendement de suppression de cette disposition avait été adopté, contraignant le gouvernement à demander une seconde délibération sur cet article, au motif qu'il avait "pu être mal expliqué ou mal interprété" (voir notre article ci-contre du 22 octobre 2008).
Un tableau en annexe de l'arrêté fournit ainsi les nouveaux plafonds de ressources (revenu fiscal de référence) pour l'accès au parc locatif social. Pour un couple avec deux enfants, par exemple, ceux-ci sont de 50.999 euros annuels à Paris et dans les communes limitrophes, de 46.917 euros dans le reste de l'Ile-de-France et de 36.748 euros dans les autres régions. Ce barème sert également de référence pour d'autres dispositifs. Le plafond d'accès aux logements "adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières" (type PLUS) est par exemple de 60% de ce barème. Un second tableau annexé à l'arrêté indique les plafonds d'accès aux logements éligibles aux prêts locatifs aidés d'intégration (PLA). Toujours pour un couple avec deux enfants, ceux-ci sont de 28.051 euros annuels à Paris et dans les communes limitrophes, de 25.084 euros dans le reste de l'Ile-de-France et de 20.323 euros dans les autres régions.
La disposition réduisant le montant des plafonds d'accès aux HLM fait partie d'un ensemble de mesures destinées à améliorer la "fluidité" du parc locatif social. Elle complète ainsi les mesures de relance du surloyer de solidarité - qui devient réellement obligatoire - (articles 1 et 61 de la loi du 25 mars 2009) et la possibilité pour les organismes HLM de transformer le bail des locataires du parc social dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds de ressources en contrat de location d'une durée de trois ans non renouvelable (article 61). C'est précisément cette accumulation de mesures visant un même objectif qui avait conduit le Sénat à rejeter, dans un premier temps, la disposition relative à la baisse de 10,3% des plafonds de ressources pour l'accès ou le maintien dans le parc locatif social.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (Journal officiel du 12 juin 2009).
