Logement social - La résiliation du bail pour dépassement du double des plafonds s'appliquera dans les zones A et B1
L'article L.442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que, "dans des zones géographiques [...] se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements", les locataires de logements HLM dont les ressources sont - durant deux années consécutives - au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, "n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement du double de ces plafonds". Autrement dit, le bail des locataires concernés peut être résilié par l'organisme HLM ou la SEM cinq ans après que leurs revenus ont dépassé pour la première fois le double du plafond d'accès. Bien que très atténuée par rapport aux premières versions - et ne concernant pas certaines catégories comme les personnes âgées ou handicapées ou les personnes habitant en ZUS - cette mesure avait suscité de vives polémiques lors de la discussion de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation sur le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Molle).
Sa mise en oeuvre supposait toutefois une définition des zones géographiques concernées. Un décret et un arrêté du 8 décembre 2009 apportent une réponse en cascade. Le décret introduit en effet dans le CCH un article, prévoyant que, pour l'application de cette mesure, "les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont définies par arrêté du ministre chargé du logement, parmi les zones, définies en application du h du 1 du I de l'article 31 du Code général des impôts, dans lesquelles la tension sur le marché locatif privé est la plus forte". L'article visé du Code général des impôts prévoit que ces dispositions s'appliquent "aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements" et qu'"un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans, établit le classement des communes par zone". Le cadre retenu pour la détermination de la mise en oeuvre de la résiliation est donc l'arrêté dit de zonage géographique, qui organise la France en quatre zones : A, B1, B2 et C. La dernière mise à jour de ce zonage remonte à l'arrêté du 29 avril 2009, qui a introduit quelques aménagements par rapport à l'arrêté précédent du 10 août 2006 (voir notre article ci-contre du 6 mai 2009).
Le cadre de référence ainsi posé, l'arrêté du 8 décembre 2009 précise que "les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont les zones A et B1 [...]". Autrement dit, la résiliation du bail pour dépassement prolongé du double des plafonds de ressources sera possible à Paris et dans l'agglomération parisienne, sur le littoral de la Côte d'Azur et dans le Genevois français (zone A). Pour sa part, la zone B1 comprend les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères - Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo -, le pourtour de la Côte d'Azur, les DOM, la Corse et les îles. La liste détaillée des communes relevant des zones A et B1 figure en annexe de l'arrêté du 29 avril 2009 ci-contre.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2009-1517 du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L.442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L.442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation (Journal officiel du 10 décembre 2009).
