Habitat - Mise en place des aides à l'hébergement d'urgence et aux résidences sociales
Un décret du 26 octobre 2009 met en place et introduit dans le Code de la construction et de l'habitation les aides au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement. Les premières ont été créées par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et constituent - sous la forme d'un ensemble de logements indépendants - des structures intermédiaires entre l'hébergement d'urgence et l'accès au logement ordinaire (voir nos articles ci-contre). Pour sa part, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi Dalo) a prévu la création d'une aide de l'Etat en faveur des structures d'hébergement d'urgence. Plus de deux ans après ces textes, le décret du 26 octobre met donc en place les modalités de ces aides.
Il précise en premier lieu les opérations susceptibles de bénéficier de ces financements. Pour les résidences hôtelières comme pour les structures d'hébergement d'urgence, il s'agit de l'acquisition de droits de construire ou de terrains, de la construction des résidences, de l'acquisition de locaux ou d'immeubles ainsi que, le cas échéant, des travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement en vue d'y réaliser des résidences, des travaux de transformation ou d'aménagement de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage et - pour les seuls établissements d'hébergement - de la réalisation des dépendances de ces immeubles. Selon la nature de l'opérateur, les subventions peuvent être attribuées à des offices publics de l'habitat (OPH), des SA d'HLM, des SEM ayant pour objet statutaire la réalisation de logements, des collectivités territoriales ou leurs groupements ou des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département. Dans le cas des centres d'hébergement, ces subventions peuvent également être attribuées aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Pour les deux types de structures, l'attribution d'une subvention est conditionnée à la signature d'une convention entre le maître d'ouvrage de l'opération et le préfet du département (ainsi que, le cas échéant, le délégataire et le gestionnaire dans le cas des centres d'hébergement). Cette convention - conforme à un modèle type fixé par arrêté - prévoit notamment une durée minimum de 18 ans pour les résidences et de 40 ans pour les centres d'hébergement (portée à 50 ans si le coût des travaux par place dépasse 100.000 euros), durant laquelle le bien doit rester affecté à sa vocation initiale. Dans les deux cas, les décisions d'attribution d'une subvention sont prises par le préfet du département.
Le montant de la subvention aux résidences hôtelières à vocation sociale est plafonné à 60.000 euros par logement créé en zone A et à 40.000 euros dans les autres zones. Il ne peut dépasser 50% du produit du prix de revient prévisionnel multiplié par la quotité de logements réservés au sein de la résidence et n'est cumulable avec aucune autre aide de l'Etat à l'investissement. Pour les établissements d'hébergement, le montant de la subvention est plafonné à 80.000 euros par place créée lorsque l'opération est réalisée en zone A, à 60.000 euros en zone B et à 48.000 euros en zone C. Cette subvention n'est pas cumulable avec d'autres aides à l'investissement de l'Etat. Dans les deux cas, le décret met en place un mécanisme d'avances et d'acomptes pour faciliter le montage des opérations : avance de 40% au maximum lors de la décision attributive de subvention, puis acomptes au fur et à mesure de l'exécution des travaux, sans que leur montant total puisse dépasser 80% du montant de la subvention.
Le décret du 26 octobre 2009 étend aussi le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties - durant une période de quinze ans - aux structures visées par le texte, ainsi qu'aux structures dénommées "lits halte soins santé". Enfin, le décret prévoit une mesure pour accélérer la concrétisation des projets de résidences hôtelières et d'établissements d'hébergement. Il dispose en effet que les taux de subvention peuvent être portés à 50% de l'assiette de subvention pour les dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2010. Le préfet de région peut même décider d'une dérogation permettant de porter ce taux maximum jusqu'à 80%, sans pouvoir excéder 80% du prix de revient de l'opération.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement (Journal officiel du 17 octobre 2009).
