Logement - L'agrément et le fonctionnement des résidences hôtelières à vocation sociale
Créée par l'article 73 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la résidence hôtelière à vocation sociale "est constituée d'un ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale". Au moins 30% des logements doivent être réservés à des personnes ou des familles en grande difficulté sociale, désignés par le préfet ou par des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales (inscrits sur une liste arrêtée par le préfet).
Un décret du 15 mai 2007 précise les modalités d'agrément et de fonctionnement de ces nouvelles structures. Le premier agrément porte sur l'opération elle-même et est délivré par le préfet du département d'implantation, sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou sur celle du maître d'ouvrage. Il ne peut être délivré qu'en cas de besoins de logements pour personnes en grande difficulté non satisfaits par l'offre locale et au vu d'un plan prévisionnel de financement de la construction ou des travaux d'aménagement nécessaires. Le second agrément concerne l'exploitant de la résidence hôtelière, qui peut être une personne physique ou morale. Le décret fixe également les normes techniques dont le respect conditionne la délivrance de l'agrément. Celles-ci prévoient en particulier que chaque logement répond aux caractéristiques du logement décent - tel que défini par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 - et dispose d'une superficie minimale de 14 m2 et d'un coin cuisine équipé.
Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements réservés aux personnes ou familles en grande difficulté sociale est fixé dans l'agrément de la résidence, sans pouvoir excéder 20 euros. Il est révisé chaque année. Le décret du 15 mai 2007 prévoit aussi la possibilité de droits de réservation sur une partie des logements d'une résidence hôtelière, en contrepartie de financements directs ou indirects apportés notamment par les établissements publics de l'Etat ou les collectivités territoriales.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2007-892 du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO du 16 mai 2007).
