Lutte contre l'exclusion - La Cour des comptes dénonce "l'insupportable incapacité" à loger les personnes sans domicile
La Cour des comptes a rendu public, ce 8 mars 2007, un rapport consacré aux personnes sans domicile. Ce document porte un jugement sévère sur "l'insupportable incapacité" de la France à trouver une solution pour les 100.000 personnes sans domicile (dont environ 15.000 SDF proprement dits). Lors de la conférence de presse, Philippe Seguin, président de la Cour des comptes, a pourtant estimé que résoudre ce problème "ne devrait pas être hors de mesure pour un pays développé de plus de 63 millions d'habitants".
Le rapport n'épargne aucun élément de la chaîne. Les critiques portent ainsi sur le déficit persistant dans le recueil et l'exploitation des données relatives aux personnes sans domicile et sur les insuffisances de la lutte contre le "non recours" aux droits. La Cour pointe notamment le faible développement des "pôles d'accueil en réseau pour l'accès aux droits sociaux" (Parads), pourtant prévus par le plan de cohésion sociale du 30 juin 2004. S'il souligne "la responsabilité première de l'Etat" dans la situation actuelle, le rapport dénonce également le manque de coordination entre les différents acteurs et, plus particulièrement, les "modalités imprécises et complexes de coopération avec les départements". Tout en reconnaissant "la dynamique créée par les schémas départementaux de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion", la Cour des comptes demande que ces modalités d'articulation soient précisées et que les différents schémas départementaux bénéficient d'une "mise en perspective régionale".
Le rapport - rédigé avant l'adoption de la loi sur le droit au logement opposable - critique aussi le manque de solutions de sortie de la précarité. Parmi les mesures envisagées, la Cour propose un recentrage de l'accueil en urgence sur ses véritables missions, ce qui suppose de mettre un terme à "l'inadaptation de l'hébergement d'urgence" actuel. Elle plaide en revanche pour un renforcement de l'efficacité de l'hébergement d'insertion et du logement adapté, en démultipliant les formules : hôtels sociaux mieux encadrés, résidences sociales, maisons relais... Enfin, le rapport rappelle que "l'accès au logement de droit commun demeure l'objectif d'un parcours d'insertion". Il recommande donc d'accroître l'offre de logements très sociaux (PLA-I) dans le parc HLM et de renforcer l'intervention des préfets dans la réservation de logements au bénéfice des plus démunis.
Jean-Noël Escudié / PCA
