Lutte contre l'exclusion - Le Sénat donne un cadre juridique à la procédure de domiciliation par les CCAS
En octobre 2006, l'association Médecins du Monde dénonçait les refus de domiciliation de personnes sans domicile stable opposés, sans justification convaincante, par certains centres communaux d'action sociale (CCAS). A la décharge de ces derniers, il est vrai que la procédure ne bénéficiait jusqu'alors que d'un cadre juridique très flou. Pour sortir de cette situation, la commission des affaires sociales du Sénat a introduit un important amendement dans le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, adopté en première lecture le 1er février 2007. Celui-ci introduit, dans le Code de l'action sociale et des familles, un chapitre de dix articles entièrement consacré aux modalités de la domiciliation.
L'amendement maintient la nécessité, pour les personnes sans domicile stable, d'élire domicile auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action social (CCAS ou CIAS) ou d'un organisme agréé à cet effet, afin de pouvoir bénéficier des prestations sociales, de la délivrance d'une carte d'identité, de l'aide juridique et de l'inscription sur les listes électorales. Répondant à la critique de Médecins du Monde, l'amendement prévoit que les CCAS ou CIAS sont tenus de remettre aux intéressés une attestation d'élection de domicile, après s'être assuré "que la personne qui élit domicile est bien sans domicile fixe". Le seul motif possible de refus - qui doit être motivé - concerne les personnes ne présentant aucun lien avec la commune ou le groupement de communes. De plus, le CCAS ou l'organisme agréé qui refuse une demande de domiciliation est tenu d'"orienter l'intéressé vers un organisme susceptible d'assurer sa domiciliation". L'attestation d'élection de domicile est délivrée pour une durée limitée. L'organisme qui assure la domiciliation peut y mettre un terme lorsque son bénéficiaire le demande, lorsqu'il acquiert un domicile stable ou s'il ne se manifeste plus. L'amendement organise également l'agrément des organismes susceptibles d'assurer la domiciliation. Il précise que cet agrément "peut déterminer un nombre d'élections de domicile au-delà duquel l'organisme n'est plus tenu d'accepter de nouvelles élections". Ceci devrait répondre aux demandes de certains maires - notamment dans les zones urbaines - qui s'inquiètent de voir leur commune concentrer l'essentiel des domiciliations d'un territoire plus vaste.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (adopté en première lecture au Sénat, le 1er février 2007).
