Lutte contre l'exclusion - Un arrêté met en place la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale
L'article 73 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu la création d'une nouvelle forme d'hébergement pour les personnes en grande difficulté : la résidence hôtelière à vocation sociale. Celle-ci "est constituée d'un ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale". Au moins 30% des logements doivent être réservés à des personnes ou des familles en grande difficulté sociale, désignées par le préfet ou par des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales (inscrits sur une liste arrêtée par le préfet). Lors des débats sur le projet de loi, le gouvernement s'était engagé à créer 5.000 places de ce type. Un décret du 15 mai 2007 est ensuite venu préciser les conditions d'agrément et de fonctionnement de ces structures. L'agrément relève de la compétence du préfet de département. Toutefois, dans le cas où le projet envisage une dérogation sur l'ensemble du bâtiment ou sur tout ou partie des logements de la résidence à certaines des règles, normes et performances techniques visées par le décret, le préfet doit alors solliciter l'avis d'une Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale.
Un arrêté paru au Journal officiel du 31 janvier définit la composition et le fonctionnement de cette commission. Celle-ci comprend deux représentants du ministère chargé du logement (dont le président) et un représentant des ministères chargés des affaires sociales, de l'économie et de l'intérieur. A compter de sa saisine par le préfet, la commission dispose de 45 jours pour rendre son avis sur la dérogation envisagée. La commission peut entendre les parties ou solliciter un expert. A défaut de réponse de la commission dans les délais, le préfet peut prendre librement sa décision.
Au-delà de son rôle dans la mise en oeuvre des dérogations, la commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale a également une mission plus large. Chaque année, elle procède ainsi à une évaluation du fonctionnement des résidences hôtelières à vocation sociale. Le cas échéant, elle peut formuler "toutes propositions utiles visant à améliorer ce dispositif, notamment à remédier aux difficultés éventuellement constatées". Pour assurer cette mission, la commission est destinataire de chaque agrément délivré par les préfets, ainsi que des conclusions des contrôles menés sur les résidences hôtelières à vocation sociale.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale (JO du 31 janvier 2008).
