Logement - L'APL sera à nouveau indexée sur les loyers au 1er janvier 2013
Intervenant le 6 décembre à l'occasion d'un colloque à Clermont-Ferrand consacré au 30e anniversaire de la loi Quillot, Cécile Duflot a confirmé que l'aide personnalisée au logement (APL) serait à nouveau indexée sur l'évolution des loyers. Cette disposition devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2013. Il ne s'agit pas vraiment d'une surprise, puisque la mesure était prévue dans le projet de loi de finances pour 2013 (voir notre article ci-contre du 1er octobre 2012). Un financement supplémentaire d'un milliard d'euros est d'ailleurs inscrit à ce titre : 600 millions d'euros provenant des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et 400 millions apportés à nouveau par Action logement. Environ 2,6 millions de ménages bénéficient de l'APL (sur 6,1 millions de bénéficiaires d'une aide au logement versée par les CAF).
Indexation sur l'IRL
Bien que la ministre du Logement ne l'ait pas précisé, cette indexation devrait se faire sur l'indice de référence des loyers (IRL). Depuis 2008, ce dernier est lui-même calqué sur l'inflation ou, plus précisément, sur la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers. L'indexation avait été supprimée par la loi de finances pour 2012, qui l'avait remplacée par une revalorisation forfaitaire de 1% pour l'ensemble de l'année 2012. A l'époque, Valérie Pécresse, la ministre du Budget, avait indiqué que cette mesure devait permettre une économie de 160 millions d'euros, dont 88 millions pour le budget de l'Etat.
Au troisième trimestre 2012, l'IRL était en hausse de 2,15% sur un an. Son évolution ne correspond toutefois pas toujours à la progression réelle des loyers du parc privé. Certains propriétaires ne faisant pas jouer la hausse des loyers autorisée en fonction de celle de l'IRL par crainte d'un départ du locataire, la progression réelle des loyers peut être inférieure à celle de l'indice, notamment en période de crise du marché locatif. L'observatoire Clameur (Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux) estime ainsi que, sur les neuf premiers mois de 2012, les loyers dans le secteur privé n'ont progressé que de 1,2%, alors que l'inflation était de 1,9% sur la même période.
La loi Logement confirmée pour le 1er trimestre 2013
Cécile Duflot a également profité de l'occasion pour confirmer que la future loi sur le logement sera bien examinée au premier semestre 2013. La mesure phare en sera la mise en place d'un encadrement des loyers. Ce dispositif législatif succédera à celui mis en place par le décret du 20 juillet 2012 et qui concerne 38 agglomérations (voir notre article ci-contre du 23 juillet 2012). Cécile Duflot a expliqué : "Nous avons besoin de revenir sur une période de dérégulation, d'encadrer les loyers et de faire en sorte qu'on sécurise les rapports entre les propriétaires et les locataires pour lutter contre la vacance et pour s'attaquer à la crise du logement." Le dispositif s'appuiera "sur les observatoires des loyers qui permettront d'avoir une vision très précise du parc et de la situation, type de logement par type de logement, quartier par quartier, sur l'ensemble du territoire".
