Logement social - Congrès HLM 2013 : un "oui, mais" pour être plus constructif

Après s'être félicité de "la confiance" exprimée par l'Etat au travers du Pacte signé le 8 juillet dernier, Jean-Louis Dumont a redit l'engagement du mouvement HLM à faire sien les objectifs du gouvernement, à savoir la production de 120.000 logements par an (c'est-à-dire la part qui leur revient sur l'objectif de 150.000 avancé par le gouvernement), la réhabilitation thermique de 100.000 logements de son patrimoine, le fait de "contribuer à la maitrise des 
charges des locataires" et le développement de l'accession sociale à la propriété.

120.000 oui, mais à quatre conditions

Un engagement sous conditions toutefois. Car le mouvement HLM demande à l'Etat des garanties, et notamment "un cadre stable de financement et de montage [des] opérations". Tout d'abord, et sans surprise, il insiste pour que l'affectation des moyens supplémentaires issus du Livret A serve toujours au financement des actions d'intérêt économique général "et prioritairement au logement social". Ce serait la condition pour "développer de nouveaux produits financiers permettant d'en réduire le coût".
Ensuite, et c'est le nerf de la guerre, il demande la mise en œuvre "effective et rapide" de la mise à disposition du foncier public. Et cela "à des conditions compatibles avec les exigences de maîtrise du coût des opérations". "Le ministère des Domaines doit exiger des préfets, dans les agglomérations tendues, de relever les terrains disponibles de l'Etat, y compris ceux qui doivent être dépollués", confiait en conférence de presse Jean-Louis Dumont, précisant qu'il avait sollicité la Caisse des Dépôts pour créer un fonds spécifique à la dépollution de ces fonciers.

Inquiétude sur les APL

La troisième condition est celle de l'actualisation de l'APL "pour permettre aux locataires les plus modestes de continuer à bénéficier d'un logement dans des conditions abordables". Une revendication là encore régulière, mais qui a pris une tournure nouvelle avec l'annonce, dans le projet de budget 2014, de la désindexation des APL. "Nous sommes inquiets", a déclaré Jean-Louis Dumont à ce sujet en clôture du congrès. "Nous désapprouvons", avait-il confié la veille aux journalistes, "c'est le pouvoir d'achat des locataires qui est directement fragilisé". Et le président de l'USH de prendre sa casquette de député : "J'en appelle aux collègues parlementaires pour infléchir la position gouvernementale dans le débat budgétaire". Dans sa résolution, le mouvement HLM demande plus prosaïquement "l'abandon du gel du barème de l'APL annoncé par le gouvernement".
Enfin, quatrième et dernière condition : la mise en œuvre d'une réforme effective, immédiate et complète du cadre réglementaire et normatif de production de logements. 
Complète, parce que le mouvement HLM attend, après la tempête législative en cours, une "pause" pour cause de visibilité à long terme et sécurisation des bilans d'activité.

Oui aussi au PNRU 2

Le mouvement HLM se félicite aussi "des engagements pris par l'Etat de mener à terme le Programme national de rénovation urbaine", soutient évidemment le "nouveau PNRU renforcé" et se dit "volontaire", à travers ses organismes, pour "apporter sa contribution aux collectivités pour l'élaboration des futurs contrats de ville".
Question sécurité, les organismes HLM demandent que "la présence de tous les services publics soit renforcée, en particulier pour garantir la sécurité des locataires et des salariés qui en assurent au quotidien la gestion". Jean-Louis Dumont a d'ailleurs annoncé, dans son discours de clôture, qu'il avait proposé au ministère de l'Intérieur et à celui de la Justice de travailler ensemble et de signer une convention qui pourrait fixer le rôle de chacun ainsi que "le cadre d'intervention" - et "qui pourra peut-être aussi, quand cela est nécessaire, nous permettre d'aller jusqu'au bout d'une procédure pour pacifier un quartier et rendre aux locataires la sérénité qu'ils méritent". Et le président de l'USH de préciser : "Entendons-nous bien, je n'appelle pas à des interventions massives et aveugles, mais à la mise en réseau sur le terrain de tous les acteurs pour agir au service de la citoyenneté."
Si les organismes HLM se félicitent, dans leur résolution, de la décision de l'Etat de prolonger l'abattement de 30% de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) pour les immeubles situés dans les ZUS (parce que cela "permet de mettre en œuvre des projets ambitieux de gestion urbaine de proximité"), Jean-Louis Dumont a demandé publiquement à François Lamy de défendre auprès de Bercy la poursuite du dispositif. "Des quartiers qui ne seront pas dans le nouveau PNRU ont absolument besoin de continuer à en bénéficier", a-t-il argumenté. François Lamy n'a rien promis…

Réforme des attributions : l'exigence d'être copilote

Le mouvement HLM place, dans sa résolution, la poursuite de l'amélioration de la gestion de la demande et des attributions "au rang des priorités absolues" et réaffirme sa volonté d'être "copilote, aux côtés de l'Etat et des collectivités territoriales, de l'élaboration des nouveaux dispositifs de gestion de la demande". Dans le cadre de son action régionale, il s'engage à veiller à "la mise en place d'un système efficace qui prendra appui sur les expériences et les réalités locales".
Sur la question de la qualité du service rendu aux habitants, la résolution indique que la mise en place d'un label "Habitat Qualité Service", géré par et pour la profession, sera étudiée pour être débattue au sein des instances du mouvement durant l'année 2014.
La résolution insiste également sur l'"ancrage territorial" du mouvement HLM et sa "volonté d'être un partenaire actif et volontaire des politiques locales de l'habitat", tout en réaffirmant son attachement à l'intervention de l'Etat, jugée essentielle pour la "réussite de l'action de tous les acteurs locaux". Elle confirme au passage la volonté du mouvement HLM de "travailler en lien étroit avec les partenaires sociaux et l'UESL en particulier" pour accompagner le développement économique des territoires et l'emploi des salariés, thème qui a fait l'objet d'une convention signée la veille, mercredi 25 septembre.

Un plan quinquennal pour l'outre-mer

La résolution aborde également les rivages de l'outre-mer, en affirmant que 10.000 logements locatifs et en accession sociale par an y sont nécessaires et en demandant que "dans ces régions, l'action des organismes [puisse] s'inscrire dans un plan quinquennal, à la faveur d'une programmation pluriannuelle concertée". 

Enfin, le mouvement HLM rappelle "avec fermeté" son soutien à l'UESAP (Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété), membre fondateur de l'Union. Il considère "essentielle" la poursuite des missions sociales des Sacicap (sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété). Et rappelle que, dans un contexte économique difficile, l'arrêt de la production du Crédit Immobilier de France "a créé un vide préoccupant dans le financement de l'accession sociale à la propriété des primo-accédants modestes".
Rendez-vous est pris, à Lyon, pour un 75e congrès de l'Union sociale pour l'habitat, les 23, 24 et 25 septembre 2014. Les municipales seront passées, Alur aussi...