Accès aux soins - Installation des médecins : Marisol Touraine propose de nouvelles mesures incitatives

A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, le débat sur la lutte contre les déserts médicaux refait surface. Il s'agit en effet d'un débat récurrent, qui a donné lieu à de nombreuses passes d'armes ces dernières années (voir nos articles ci-contre). Il oppose traditionnellement les parlementaires - de plus en plus favorables à des mesures coercitives sur l'installation des médecins - et le gouvernement, favorable au contraire à des mesures incitatives.

Un nouvel amendement coercitif

Le 18 octobre, la commission des affaires sociales de l'Assemblée a ainsi adopté un amendement prévoyant que "dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'offre de soins, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral ne peut intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un médecin exerçant dans la même zone" (voir notre article ci-contre du 20 octobre 2016). Bien que n'assistant pas aux réunions des commissions, le gouvernement a aussitôt fait savoir, par la voix de Marisol Touraine, qu'il était "fermement opposé" à une telle mesure.
Interrogé, le 25 octobre, sur RTL, le président du conseil de l'Ordre des médecins a également qualifié ce conventionnement sélectif des médecins de "vraie fausse bonne idée", évoquant l'échec des tentatives similaires, notamment en Allemagne.
Le problème est que, dans le contexte politique actuel, le gouvernement n'a pas la garantie de ne pas être débordé par sa majorité et de voir l'amendement passer en force, comme cela vient d'être le cas sur plusieurs mesures du projet de loi de finances pour 2017.

Un effort au long cours

Marisol Touraine a donc préféré prendre les devants. A l'ouverture des débats en séance publique, le 25 octobre, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a ainsi annoncé sa volonté "d'amplifier nos efforts pour inciter les médecins à s'installer dans les territoires sous-dotés". Elle a notamment rappelé la mise en place du pacte Territoire santé, qui propose "des solutions nouvelles pour inciter les médecins à s'installer dans ces territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains, en tenant compte, parce que c'est essentiel, des aspirations des jeunes médecins à travailler davantage en équipe et des nouveaux besoins de prise en charge, qui exigent de renforcer le suivi coordonné et pluri-professionnel des patients". Elle a redit sa volonté de s'opposer à l'amendement et réitéré "le choix que nous avons fait, que j'ai fait, à l'occasion de ce pacte et qui s'est poursuivi tout au long des quatre années suivantes, [qui] est précisément d'attirer les professionnels, notamment les jeunes médecins, en écoutant leurs demandes et leurs aspirations".
La ministre de la Santé a aussi rappelé quelques chiffres à son bilan : 1.200 maisons de santé pluri-professionnelles en 2017 (contre 150 en 2012), 1.800 étudiants en médecine signataires d'un contrat d'engagement de service public, 650 jeunes médecins titulaires d'un contrat de praticien territorial de médecine générale...

Des équipes de médecins libéraux remplaçants

Consciente que ces rappels ne suffiront peut-être pas à l'emporter, Marisol Touraine a également affirmé qu'elle entendait "amplifier la dynamique d'incitation". C'est déjà le cas dans le PLFSS lui-même, puisque celui-ci prévoit une prime de 50.000 euros pour les médecins s'installant dans des zones sous-dotées et participant à la permanence des soins ambulatoires.
Mais le gouvernement travaille aussi à d'autres amendements. La ministre prépare ainsi un amendement permettant de constituer des équipes de médecins libéraux remplaçants, placées auprès des agences régionales de santé (ARS), et qui viendraient soutenir les médecins libéraux installés en zone sous-dense. Compte tenu de l'évolution des pratiques médicales - un grand nombre de jeunes médecins choisit aujourd'hui de faire plusieurs années de remplacement avant de s'installer -, cette initiative pourrait remporter un certain succès.

Jean-Noël Escudié/PCA

Références : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (examiné en séance publique à l'Assemblée nationale du 25 octobre au 2 novembre 2016).