Accès aux soins - Encore une proposition de loi pour lutter contre les déserts médicaux
Dans la longue liste des mesures proposées ou adoptées pour faciliter l'accès aux soins dans les territoires sous-dotés, il faut désormais rajouter la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, présentée par Philippe Folliot, député du Tarn, et une quarantaine de ses collègues du groupe UDI. Cette proposition de loi n'est toutefois pas vraiment une inconnue. Elle s'inspire en effet assez largement d'une proposition de loi déposée sous la précédente législature par le même auteur, mais aussi d'autres textes sur le même objet (voir nos articles ci-contre du 23 janvier et du 22 octobre 2012)
Un numerus clausus à l'installation des médecins...
Dans son exposé des motifs, la nouvelle proposition de loi part du constat que "les déserts médicaux sont de plus en plus nombreux en milieu rural alors que les médecins généralistes sont pléthores au sein des zones urbaines" (ce qui est au demeurant loin d'être le cas pour toutes les zones urbaines). Elle en tire la conclusion qu'"il faut passer de l'incitation à l'obligation".
Sur ce point, le texte est presque caricatural tant il est manifestement partagé entre les partisans de la coercition et ceux de l'incitation, un débat qui transcende les clivages traditionnels des groupes politiques. La proposition de loi comporte ainsi deux mesures phares d'inspiration très différente.
La première est ouvertement coercitive, et d'ailleurs revendiquée comme telle par l'exposé des motifs, qui précise que "dans un premier temps, cette proposition de loi promeut des mesures coercitives afin de réguler les flux de jeunes médecins s'installant après leurs études". En pratique, elle prévoit d'instaurer un numerus clausus à l'installation des jeunes médecins, calqué sur celui qui prévaut pour l'ouverture ou le transfert des officines pharmaceutiques.
Pour cela, elle subordonne toute création, transfert ou regroupement d'un cabinet médical à une autorisation délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). Elle renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour encadrer les décisions des directeurs généraux d'ARS. Celui-ci devra en effet préciser les seuils de population retenus pour l'attribution des autorisations, les conditions d'installation que doivent satisfaire les cabinets médicaux, les conditions de délivrance de l'autorisation, ainsi que les modalités de présentation et d'instruction des demandes de création, transfert et regroupement des cabinets médicaux.
... et de nouvelles aides à l'installation des médecins
La seconde mesure phare obéit à une logique inverse - ou plutôt complémentaire pour l'exposé des motifs - : elle crée en effet de nouvelles incitations à l'implantation des médecins généralistes en milieu rural, en complément des dispositifs existants. Deux aides sont ainsi prévues. La première est une aide dégressive de l'Etat au profit des médecins généralistes s'installant dans les zones rurales éligibles aux subventions versées dans le cadre du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (Formmel). La seconde consiste en une aide de l'Etat - également dégressive - qui serait versée aux médecins généralistes désireux d'ouvrir un cabinet secondaire dans certaines zones du territoire déficitaires en termes de soins.
La proposition de loi prévoit également quelques autres mesures, comme l'obligation, pour les étudiants en deuxième cycle de médecine, de réaliser au moins un de leur quatre stages obligatoires dans un cabinet de médecin généraliste en milieu rural, "afin que les étudiants découvrent le travail sur le terrain et n'aient pas de préjugés avant même d'y avoir vécu une expérience professionnelle".
Références : proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux (enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 février 2015).
