Accès aux soins - Une proposition de loi pour faciliter le transfert des pharmacies en zone rurale

Une proposition de loi déposée par Christine Hummel, sénatrice du Var, et vingt-cinq de ses collègues du groupe UMP vise à faciliter l'implantation de pharmacies par voie de transfert en milieu rural. Le texte part d'un constat, rappelé par son exposé des motifs : "Alors que près de 20.000 pharmaciens, soit un tiers des praticiens environ, partiront à la retraite au cours des dix prochaines années, le nombre d'officines situées dans les zones rurales reste largement insuffisant pour ne pas dire inexistant en hyper-ruralité". Dans un rapport de 2011, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) s'était d'ailleurs penchée sur la question des petites pharmacies rurales et avait proposé un certain nombre de mesures, guère suivies d'effet (voir notre article ci-contre du 1er juillet 2011).

Pas de transfert possible aujourd'hui dans les communes de moins de 2.500 habitants

Des données plus récentes, publiées par l'Insee, montrent que le nombre de pharmaciens d'officine diminue depuis 2010 et que persistent des disparités régionales, même si celles-ci sont nettement moins marquées que chez les médecins (voir notre article ci-contre du 5 décembre 2014). Cette situation est d'autant plus dommageable que les pharmacies d'officine jouent un rôle croissant dans les soins de premier recours (voir notre article ci-contre du 29 novembre 2012).
Face à ce constat largement partagé - et afin d'"éviter l'explosion des déserts médicaux sur les territoires ruraux" -, la proposition de loi prévoit de faciliter l'implantation, par voie de transfert, de pharmacies en milieu rural. Aujourd'hui en effet, l'ouverture d'une pharmacie par transfert n'est autorisé que dans les communes de plus de 2.500 habitants. L'exposé des motifs juge "paradoxal, à l'heure où l'intercommunalité est promue, que ce critère démographique ne puisse être apprécié qu'à l'échelle de la commune, et non d'un bassin de vie plus représentatif et plus significatif".

Passer à une approche par bassins de vie

L'article unique de la proposition de loi prévoit donc que l'ouverture d'une officine peut être autorisée par voie de transfert lorsque la population de la commune est inférieure à 2.500 habitants, mais seulement "si cette ouverture permet de desservir, dans la commune et dans une ou plusieurs communes limitrophes également dépourvues d'officine, une population totale au moins égale à 2.500 habitants".
Par ailleurs, la proposition de loi dispose que "l'ouverture d'une nouvelle officine dans la zone de desserte [...] où au moins une licence a déjà été accordée peut être autorisée par voie de transfert à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la zone".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Sénat, proposition de loi tendant à faciliter l'implantation de pharmacies par voie de transfert en milieu rural.