Ressources humaines - Indemnité de départ volontaire : le décret est paru

Afin d'encourager les agents publics à quitter la fonction publique d'Etat, le décret du 17 avril 2008 a mis en place une indemnité de départ volontaire. Un décret, publié le 20 décembre 2009, étend à la fonction publique territoriale ce dispositif. Avec quelques modifications.
Premier point à retenir : la collectivité ou l'établissement public peut verser cette indemnité, mais n'y est jamais contrainte. Sont concernés les fonctionnaires et agents non-titulaires de droit public en contrat indéterminé dont la démission a été acceptée par leur hiérarchie et qui démissionnent au moins 5 ans "avant la date d'ouverture de leurs droits à pension". Pas question donc de démissionner quelques mois avant son départ en retraite pour bénéficier de ce "pécule".
Cette démission doit être motivée soit par une "restructuration de service", soit par un "départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise", soit par un "départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel". L'agent n'a pas - contrairement à ce qui a été imposé aux agents de l'Etat - à prouver l'existence juridique et la pérennité de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Le décret ne précise ni ce qui est entendu par "restructuration de service", ni par "projet personnel", la plupart des cas de démission doivent donc pouvoir entrer dans le cadre du décret.
C'est à l'organe délibérant de la collectivité (ou de l'établissement public) de fixer, après avis du comité technique paritaire, quels sont les "services, cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service". Il fixe ensuite les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé éventuellement en fonction de l'ancienneté de l'agent. Hors restructuration, c'est l'autorité exécutive qui détermine le "montant individuel versé à l'agent". Chaque départ sera donc traité au cas par cas, tout sera affaire de négociation individuelle. Une seule condition à respecter : le montant de l'indemnité ne peut dépasser le double de la rémunération brute annuelle de l'agent. Il n'y a pas de montant minimum.
Le Conseil supérieur de la fonction publique a donné, le 1er juillet dernier, un avis favorable sur ce décret (voir notre article) : les représentants des employeurs et Force ouvrière ont voté pour. Toutes les autres organisations ont voté contre (CFTC, Unsa, FAFPT, CFDT, CGT). A cette occasion, Jean-Claude Lenay, secrétaire national de l'interco-CFDT, pointait le risque qu'un agent démissionne pour intégrer une structure de statut privé pilotée par son ancien employeur : "On pourrait même se trouver en situation de prise illégale d'intérêt si l'agent a participé à la création de la structure qui l'accueille." Le décret ne comporte aucune disposition sur ce point.

Reste à savoir quelle sera la traduction, dans les faits, de ce texte. Côté Etat, aucun bilan du décret du 17 avril 2008 n'est actuellement disponible. Côté territoriale, rappelons que sur 1.000 agents titulaires présents au 31 décembre 2007, à peine 2 ont démissionné au cours de l'année (Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, vol 1, p.106). Un chiffre à méditer en attendant la mise en oeuvre de ce décret.

Hélène Lemesle
 

Références : décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale ; décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.