Logement - GUL : Cécile Duflot défend à l'Assemblée "un projet frappé du sceau du réel"

L'Assemblée nationale a entamé, le 14 janvier, l'examen en seconde lecture du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Lors de la discussion générale, Cécile Duflot a consacré, dans sa présentation du texte, un long développement à la garantie universelle de loyers (GUL), qui était l'une des dispositions phares du projet de loi.

Des ambitions revues à la baisse

Face aux nombreuses polémiques sur les modalités et le coût de la GUL (voir nos articles ci-contre) - mais aussi face aux arbitrages favorables à Bercy sur le coût du projet -, la ministre du Logement a revu sa copie à la baisse. Un amendement du gouvernement, adopté en commission des affaires économiques de l'assemblée, a donc entièrement réécrit l'article 8 du projet de loi, consacré à la GUL (voir notre article ci-contre du 20 décembre 2013). Cette nouvelle rédaction apporte de nombreux changements majeurs : caractère facultatif de la garantie et non plus obligatoire, articulation entre une "garantie socle" et une assurance complémentaire facultative, garantie calculée sur un loyer médian de référence et non plus sur le loyer réel (sauf pour les étudiants et les personnes en situation de précarité), délégation d'une partie des tâches de gestion de la GUL à des opérateurs privés, abandon d'un financement assis sur les loyers au profit d'un financement sur le budget de l'Etat...
Dans son intervention lors de la discussion générale, Cécile Duflot a néanmoins vanté "une innovation dont nous pouvons être fiers", dans la mesure où la GUL crée "un droit nouveau, un droit universel, parce qu'accessible à tous, sans distinction d'origine sociale, de niveau de revenus ou d'héritage".
Faisant allusion à la nouvelle rédaction de l'article 8, la ministre du Logement a reconnu que la GUL "est un projet frappé du sceau du réel". Pour Cécile Duflot, ce projet est aussi "le résultat d'une méthode que j'assume, celle de la co-construction avec les parlementaires", ces derniers ayant fortement contribué à la nouvelle rédaction du texte, même si l'amendement de réécriture adopté en commission émanait du gouvernement.

Un pari sur l'attractivité de la GUL

Alors que certains acteurs du logement parient désormais sur un échec de la GUL - même dans sa nouvelle formule -, la ministre du Logement a redit que "le système de la caution est trop souvent inefficace et injuste". Elle se dit persuadée "que les propriétaires auront intérêt à recourir à la GUL" et "que la gratuité de cette nouvelle forme de sécurité les convaincra très rapidement de renoncer à une caution qui ne les protège que très imparfaitement".
Dans son plaidoyer, Cécile Duflot a également mis en avant un autre argument en faveur de la GUL : le rôle qu'elle peut jouer dans la prévention des expulsions locatives. Les locataires du parc privé étant peu ou pas suivis par les services sociaux, le déclenchement de la garantie peut en effet servir de signal d'alerte pour la mise en œuvre d'un traitement précoce des difficultés de paiement du loyer.

Jean-Noël Escudié / PCA

PLUi : Cécile Duflot soutient la position des sénateurs
La ministre du Logement a réaffirmé, lors de la discussion générale sur le projet de loi Alur en deuxième lecture à l'Assemblée le 14 janvier, qu'elle soutiendrait la possibilité donnée aux communes de s'opposer au transfert automatique de leur compétence en matière de plan local d'urbanisme au niveau intercommunal (PLUi) telle qu'elle a été introduite en première lecture au Sénat. En commission à l'Assemblée, les seuils requis pour exercer ce droit ont été relevés à l'initiative du PS et contre l'avis du gouvernement. Pour s'opposer au transfert automatique du PLU à l'intercommunalité, les députés ont prévu une majorité qualifiée (deux tiers des communes représentant au moins 50% de la population ou 50% des communes représentant au moins les deux tiers de la population) alors que les sénateurs avaient instauré une minorité de blocage (un quart des communes représentant 10% de la population). Pour Cécile Duflot, cette minorité de blocage est la "meilleure voie pour avancer sur ce sujet". "Toutes les tentatives depuis de nombreuses années pour que le PLUI devienne la règle ont été mises en échec ; je souhaite donc que nous franchissions cet obstacle", a-t-elle affirmé. Anne Lenormand
 

Références : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale du 14 au 16 janvier 2014.