Urbanisme - Alur : en commission, les députés relancent le PLUi automatique
Au cours de son examen en deuxième lecture du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale est revenue le 18 décembre sur les dispositions adoptées par le Sénat relatives à la mise en œuvre des plans locaux d'urbanisme (PLU) par les intercommunalités (article 63). Alors que le texte défendu par Cécile Duflot prévoyait initialement de rendre le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) obligatoire, les sénateurs avaient introduit une "minorité de blocage", le transfert à l'intercommunalité ne pouvant intervenir si un quart des communes représentant 10% de la population s'y opposait. Les députés ont de nouveau changé la donne en adoptant un amendement de la rapporteure Audrey Linkenheld (SRC, Nord) relevant ce seuil à "deux tiers des communes représentant au moins 50% de la population ou 50% des communes représentant au moins les deux tiers de la population". A la "minorité de blocage" voulue par les sénateurs, les députés ont donc préféré une majorité qualifiée. La veille de l'adoption de cet amendement, l'Assemblée des communautés de France (AdCF) avait fait savoir que son président, Daniel Delaveau, avait écrit aux députés "pour leur demander de renforcer les incitations en faveur des PLU intercommunaux". Dans son courrier, l'AdCF estimait que "la minorité de blocage introduite par le Sénat ne correspond à aucune règle habituelle de délibération des collectivités et s'avère éloignée des principes démocratiques en instaurant le risque de conférer une prime à des coalitions d'intérêt minoritaires".
Dans son amendement, la rapporteure a fait valoir que "par son niveau extrêmement bas, [cette] minorité de blocage s'apparente en réalité à un véritable droit de veto, permettant à une minorité d'enrayer l'ensemble du processus voulu par la majorité".
En outre, les députés ont estimé, toujours sur proposition d'Audrey Linkenheld, qu'il est "légitime qu'un débat soit organisé au sein du conseil communautaire préalablement à la délibération prévoyant le transfert ou non de la compétence en matière de PLU". "Faire jouer la minorité de blocage, par principe, sans même avoir tenu un débat sur le projet commun aux différents membres de l'intercommunalité n'est pas souhaitable et ne va pas dans le sens d'un dialogue constructif entre les communes et leur EPCI ", fait valoir l'exposé des motifs. Toujours sur proposition de la rapporteure, ils ont également décidé, dans le cas où l'intercommunalité a choisi de ne pas prendre la compétence en matière de PLU, d'étendre le délai de la clause de revoyure, initalement prévu à "trois mois suivant l'élection de son président", à "l'année suivant chaque élection de son président consécutive au renouvellement général des conseils municipaux". "Il semble effectivement opportun de permettre à une [intercommunalité] de délibérer à nouveau sur le transfert de la compétence en matière de PLU lorsque ce transfert a été empêché par la minorité de blocage", a justifié la rapporteure. Mais le délai prévu par le texte pouvait sembler court et ne laissait "pas suffisamment de temps pour faire mûrir une réflexion cohérente et un véritable projet à l'échelle intercommunale", a-t-elle estimé. Un autre amendement déposé par des députés socialistes vise à "fixer le délai (…) accordé aux communes pour se prononcer sur ce transfert après le débat en communauté", à savoir "dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre".
Sur proposition d'Audrey Linkenheld et de François Pupponi (SRC, Val-d'Oise) les députés ont aussi ajouté un alinéa, afin de permettre, lorsque le transfert de la compétence PLU n'a pas eu lieu, "aux communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de transférer la compétence à tout moment sans attendre nécessairement le délai de trois ans suivant la publication de la loi".
Dans un communiqué diffusé ce 20 décembre, les maires ruraux ont qualifié de "marque de mépris" à leur égard les modifications apportées par la commission à l'article 63. Le transfert automatique de la compétence PLU aux EPCI et l'instauration d'un seuil pour s'y opposer est selon eux "une attaque contre la liberté d'administrer des collectivités". Ils y voient aussi une atteinte "aux règles actuelles du Code général des collectivités territoriales dans lequel c'est l'aval des 2/3 des communes (représentant 50% de la population) et non leur refus qui fait une politique publique." Ils dénoncent un "blocage parlementaire qui traduit une fois de plus l'incapacité à entendre le monde rural, plus impatient d'un 'choc de considération' que de nouvelles règles corsetant encore davantage les conditions d'action de ses élus".
Nul doute que la question du PLU intercommunal donnera encore lieu à des passes d'armes lors de l'examen en séance publique du projet de loi, du 14 au 16 janvier 2014.
