Urbanisme / Habitat - PLU intercommunal : le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée favorable au texte du Sénat
"Le Sénat a trouvé des modalités de mise en oeuvre qui devraient - je pense - être retenues par l'Assemblée, en tout cas j'en suis partisan", a déclaré François Brottes, président socialiste de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 30 octobre, à propos des modifications votées au palais du Luxembourg sur le transfert aux intercommunalités de la compétence sur l'urbanisme, dans le cadre de l'examen du projet de loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové). Les sénateurs ont repoussé à trois ans après la promulgation de la loi la mise en oeuvre des plans locaux d'urbanisme (PLU) par les intercommunalités et introduit une "minorité de blocage", le transfert à l'intercommunalité ne pouvant pas intervenir si un quart des communes représentant 10% de la population s'y oppose. "Je préfère toujours qu'on fasse des projets par adhésion plutôt que par contrainte, c'est plus durable", a précisé le député de l'Isère, en commentant cette "minorité de blocage".
Deux autres élus socialistes, Michel Destot, président de l'Association des maires des grandes villes de France, et Olivier Dussopt, vice-président de l'Association des petites villes, ont pour leur part marqué leur distance le 29 octobre avec les restrictions apportées par le Sénat, le premier souhaitant un automatisme du transfert, le second étant opposé à un "transfert brutal".
Concernant la mise en place d'une garantie universelle des loyers (GUL), autre point fort du projet de loi Alur, François Brottes a jugé que "le point d'atterrissage n'est pas totalement identifié". La GUL, publique et financée à parité par locataires et propriétaires, devrait être mise en place d'ici au 1er janvier 2016 pour indemniser les propriétaires en cas d'impayés de loyer. Les sénateurs ont créé un groupe de travail destiné à améliorer cette garantie d'ici la seconde lecture. "Ce dispositif fait un peu grincer les dents évidemment" chez certains propriétaires, a reconnu François Brottes. Mais "plus on mutualise, moins ça coûte cher à tout le monde, et plus on est efficace", selon lui. Il a aussi critiqué la note du Conseil d'analyse économique (CAE) sur la politique du logement, y voyant "un rapport partisan". Le CAE a notamment estimé que le plafonnement des loyers, tel qu'il est envisagé dans le projet de loi, "risque d'engendrer des inefficacités dans le parc locatif privé". Le projet de loi Alur sera examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale début 2014.
