Alur - Prévention des expulsions : le Sénat rallonge l'hiver
Après avoir adopté l'article 3 qui met en place l'encadrement des loyers - malgré les très fortes réserves du Conseil d'analyse économique (voir notre article ci-contre du 24 octobre 2013) -, le Sénat a poursuivi l'examen du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). A cette occasion, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements relatifs au logement. Pas de bouleversements, mais plutôt des aménagements dont plusieurs méritent d'être signalés.
Nouvelle définition du loyer médian de référence
Ainsi, toujours sur l'article 3, un amendement du groupe communiste (n°166) - adopté malgré l'avis défavorable de la commission et du gouvernement - modifie la définition du "loyer médian de référence" qui doit être utilisé pour l'encadrement des loyers. Il y intègre l'ensemble des logements sociaux - ce qui tirerait le loyer médian vers le bas -, mais en exclut les locations meublées et les micro-logements (moins de 12 m2).
De même - et toujours contre l'avis de la commission et du gouvernement -, le groupe UDI est parvenu à faire adopter un amendement (n°256 rect., art. 4) qui exonère de l'encadrement des loyers les résidences services pour étudiants ou pour personnes âgées. Il est peu probable que ces deux dispositions survivent à la commission mixte paritaire. En revanche, un amendement du groupe socialiste (n°663 rect. Après l'art.5) introduit dans le Code de la construction et de l'habitation, avec l'avis favorable du gouvernement, un article qui donne un statut propre aux résidences universitaires à vocation sociale et qui en élargit le public.
Un autre amendement (n°721, après l'art.7 bis) prévoit, pour la première fois, la réalisation d'une étude d'impact du dispositif de défiscalisation "Censi-Bouvard" en faveur de l'investissement immobilier destiné à la location meublée dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, des résidences avec services pour étudiants, des résidences de tourisme classées ou des établissements de santé. Ce dispositif est en effet reconduit chaque année depuis 2009, sans considération de son impact réel.
Les collectivités exclues du financement de la GUL
Toujours aussi discuté, l'article 8 sur la GUL (garantie universelle des loyers) a fait, lui aussi, l'objet de plusieurs aménagements. Ainsi - et malgré une demande de retrait du gouvernement -, Marie-Noëlle Lienemann et le groupe socialiste ont fait adopter un amendement (n°665 rect.) qui exclut du champ de la GUL les logements des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte de logement social. Ceci aurait notamment pour effet d'en exclure les logements intermédiaires gérés par des organismes HLM. De son côté, Philippe Dallier (UMP) a réussi à faire adopter - également contre l'avis du gouvernement - un amendement qui exclut les collectivités territoriales du financement de la GUL.
Du côté de l'hébergement, on retiendra en particulier le vote, à l'unanimité, d'un amendement du groupe communiste (n°190, art.10 A) qui reporte du 15 mars au 31 mars la fin de la période d'interdiction des expulsions. Un autre amendement (n°205, art. additionnel après l'art.22) - toujours du groupe communiste - conforte le statut et les droits des résidents des logements foyers pour personnes âgées, en prévoyant que "le contrat et le règlement intérieur ne peuvent comporter de clauses instituant des limitations, autres que celles fixées par la loi, à la jouissance à titre privé par la personne logée du local privatif mis à sa disposition et constituant son domicile". Dans le même esprit, un amendement du groupe EELV (n°475 rect., art.22 bis A) met en place un "comité des résidents" dans les logements foyers.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013, examiné par le Sénat du 22 au 26 octobre 2013).
