Logement - Projet de loi Alur : le débat se crispe sur l'hébergement, la GUL et l'encadrement des loyers
Pas moins de onze séances - entre le 10 et le 17 septembre - sont prévues à l'Assemblée nationale pour examiner, en première lecture, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Ce calendrier peut d'ailleurs sembler optimiste, au regard à la fois du volume du texte et du climat qui se durcit autour de ce dernier.
Le passage en commission - huit séances tout de même - s'était en effet déroulé dans une relative sérénité (voir notre article ci-contre du 31 juillet 2013). Mais cet examen avait pris place à la fin du mois de juillet, autrement dit à la veille des vacances parlementaires et alors que les porte-parole des - nombreuses - organisations concernées étaient eux-mêmes absents. Il n'en va manifestement pas de même en cette rentrée et la tension monte progressivement autour du texte.
Hébergement : les associations font pression
Pour ce qui concerne la partie logement du texte, plusieurs points, dont trois principaux, semblent focaliser plus particulièrement l'attention et la tension. Le premier concerne l'hébergement d'urgence et l'accès au logement des plus démunis. Après les incidents de Clermont-Ferrand (voir notre article ci-contre du 5 septembre 2013), la Fnars et les associations de lutte contre le mal logement sont bien décidées à mobiliser les parlementaires et l'opinion. Elles font notamment valoir que le projet de loi reste très timide sur cette question.
Les associations ont donc repris les suggestions qu'elles avaient déjà formulées avant le passage du texte en commission. Les amendements proposés entendent améliorer la mise en œuvre du Dalo (droit au logement opposable) et le fonctionnement des services intégrés d'accueil et d'orientation (Siao). De son côté, l'association des départements de France (ADF) a également fait déposer un amendement pour clarifier la répartition des rôles entre l'Etat et les départements en matière d'hébergement.
GUL : combien ça coûte ?
Second point de friction prévisible : la GUL, autrement dit la garantie universelle des loyers. Prévue pour janvier 2016, elle consiste à couvrir tous les bailleurs contre les risques d'impayés, grâce à un système national et géré par un établissement public, qui remplacerait les différents dispositifs publics ou privés - encore très embryonnaires - qui existent aujourd'hui.
D'abord accueillie dans une relative indifférence - il est vrai que le projet est dans l'air depuis quelques années -, la GUL soulève aujourd'hui une levée de boucliers chez les bailleurs et chez les assureurs. En cause : le coût de ce dispositif (le ministère évoque 700 millions d'euros, mais certains professionnels et le président de la commission des finances de l'Assemblée tablent plutôt sur 1,5 ou 2 milliards d'euros), sa lourdeur de gestion (plusieurs centaines de recrutements d'agents publics indispensables pour gérer le système) et l'impact sur le coût du logement : 1,5% à 2% du montant du loyer, partagés entre le bailleur et le locataire. De leur côté, les assureurs font valoir une sinistralité, et donc un coût, sous-évalué (2,5% de sinistres pour le gouvernement - qui s'inspire des chiffres actuels -, mais 4 à 5% selon les assureurs en cas de généralisation), mais aussi les conséquences en termes d'activité et d'emploi pour les entreprises d'assurances qui proposent aujourd'hui ce type de couverture.
Encadrement : un débat vieux comme la loi de 1948
Enfin, un troisième point de friction - vieux comme la loi de 1948 - se fait jour sur l'encadrement des loyers. Déjà engagé par la voie réglementaire (voir notre article ci-contre du 27 août 2013), le dispositif prendra toute son ampleur et sera pérennisé avec la loi Alur. Les propriétaires bailleurs, mais aussi les agents immobiliers, ne cachent pas leur hostilité à un tel projet. Argument massue : la fin de la période de hausse des loyers, qui s'orientent désormais plutôt à la baisse.
Mais d'autres arguments sont également avancés, comme le manque de finesse des chiffres produits par les futurs observatoires des loyers, le risque d'un retrait du marché d'un certain nombre de bailleurs ou candidats bailleurs, qui pousserait au contraire les loyers à la hausse, ou encore le fait d'appliquer à une bonne partie de la France (les agglomérations de plus de 50.000 habitants présentant des tensions sur le marché de la location) une mesure qui vise surtout Paris et la petite couronne.
D'autres points de friction ne manqueront pas de surgir en cours de débat. Mais ceux évoqués ci-dessus devrait sans doute occuper une bonne part des trente heures de débat programmées pour l'examen du projet de loi.
