Urbanisme et habitat - Projet de loi Alur : les agences d'urbanisme ne veulent pas être oubliées

La Fédération nationale des agences d'urbanisme accueille "avec intérêt un grand nombre d'évolutions positives" du projet de loi Alur, dans un récent avis daté de juillet 2013. Elle demande toutefois qu'à l'occasion du débat parlementaire "soient réaffirmés le rôle et les missions" des agences eu égard à leur rôle de "fers de lance dans la mise en oeuvre (des) nouveaux outils des politiques publiques et de l'observation territoriale".

Pour un PLU "co-construit entre et avec les communes"

Sur le volet Urbanisme du texte, la Fnau "salue les avancées" concernant les documents d'urbanisme Scot (schéma de cohérence territoriale), PLU (plan local d'urbanisme), carte communale, "qui deviendront plus stratégiques, davantage orientés vers le projet et plus sécurisés juridiquement, et favoriseront le dialogue et les solidarités territoriales". Elle se réjouit d'"un passage franc au PLU communautaire", l'intercommunalité étant selon elle l'"échelle aujourd'hui incontournable pour conduire les politiques d'urbanisme". "Mais ce changement d'échelle suppose un projet co-construit entre et avec les communes : il est ainsi essentiel que les maires soient réaffirmés comme porteurs privilégiés des autorisations d'urbanisme", défend la fédération. Autre motif de satisfaction à ses yeux : l'émergence d'un "PLU plus intégré et plus modulable", considérant que le PLU intégrant le PLH (programme local de l'habitat) et le PDU (plan de déplacements urbains) est une approche qui "s'avère pertinente, quelle que soit la taille de la communauté". Pour les Scot, qui ont "atteint un âge de maturité", la Fnau souligne que "le projet de loi introduit de la souplesse concernant leurs structures porteuses, qui ne seront plus obligatoirement un syndicat mixte fermé dédié." Elle considère toutefois "nécessaire que tous les Scot obéissent aux mêmes contenus juridiques et processus de validation", même s'ils sont portés par des pays, des pôles métropolitains ou des parcs naturels régionaux.
La fédération recommande aussi d'ajuster les délais de mise en pratique et les mesures transitoires. Ainsi, "les mesures transitoires en cas de changement de périmètre d'un EPCI doivent être symétriques entre le Scot et le PLU". Elle préconise qu'il n'y ait pas de "blanc" en cas de départ d'une commune d'un Scot vers un autre mais que "les dispositions du Scot en vigueur continuent à s'appliquer avant une mise en révision dans un délai raisonnable." En outre, "par souci de simplicité", elle propose "une évaluation du PLU et un débat sur sa mise en révision tous les six ans (comme le Scot) avec un bilan intermédiaire à trois ans pour le volet habitat et de maintenir l'échéance actuelle de de trois ans pour la mise en compatibilité des PLU avec le Scot". De plus, le réseau des agences d'urbanisme "se félicite de l'introduction de mesures sur l'urbanisme commercial dans le projet de loi car cet aspect représente actuellement une part significative de l'insécurité juridique des documents d'urbanisme". Elle salue notamment la suppression des Zacom [zones d'aménagement commercial, NDLR] "trop précisément délimitées" qui permet au Scot de revenir à une vocation de document stratégique. Elle propose malgré tout "d'aller plus loin" en supprimant le DAC [document d'aménagement commercial, NDLR], "en tant que partie spécifique, pour faire entrer le commerce dans le cadre normal du Scot".

La Fnau s'est déclarée favorable à l'identification d'"un volet foncier" dans les documents d'urbanisme à condition qu'il ne prenne une forme trop "normée". Le projet de loi pourrait prévoir "un volet foncier dans le Scot et le PLU pour étayer les stratégies foncières, tout en laissant une large marge de manoeuvre aux collectivités pour en déterminer la forme", suggère-t-elle. "Pourraient être prévus dans le Scot un diagnostic des consommations et marchés fonciers, et dans le PLU une analyse des espaces mutables pour guider les priorités d'action foncière", ajoute la fédération. En matière de lutte contre l'artificialisation des sols, "si les agences se félicitent de l'instauration de ZAD (zones d'aménagement différé, NDLR) de compétence communautaire, leur position est cependant plus partagée concernant le retour systématique en zone naturelle des zones 2AU (zone non équipée destinée à l'urbanisation future, NDLR) des PLU au bout de neuf ans". La Fnau propose de "calquer le délai de retour à celui des ZAD", c'est-à-dire quatorze ans, ainsi que de "conserver l'outil COS [coefficient d'occupation des sols, NDLR] en utilisation optionnelle".

Volet Logement : pour un accès direct aux données

Sur le volet Logement du projet de loi Alur, les agences d'urbanisme demandent à être "fortement impliquées dans les nouveaux dispositifs de connaissance de l'habitat". Elles font pour cela valoir que "l'observation des évolutions urbaines, la formalisation des politiques de l'habitat avec les collectivités dans le cadre des PLH, Scot et PLUIHD sont (leurs) coeurs de métier". La Fnau suggère ainsi que les agences d'urbanisme puissent disposer des données des observatoires locaux des loyers (ainsi que les Adil / agence départementale d'information sur le logement), du registre d'immatriculation des copropriétés créé par la loi (pour permettre notamment des actions de prévention à la dégradation des copropriétés) et aux fichiers commun des demandes de logement social à l'échelle du département et, le cas échéant, à l'échelle des intercommunalités.
La Fnau s'inquiète également que, en l'état actuel du texte, les observatoires locaux des loyers (OLL) soient agréés à la condition que les "instances dirigeantes" assurent une représentation tripartite des seuls bailleurs, locataires et professionnels et de l'Etat. Pas de trace des collectivités alors que, rappelle la Fédération, les collectivités seraient parties prenantes du financement des OLL et que "si un EPCI est concerné par l'une des zones tendues, il ne pourra demander la délégation des aides à la pierre seulement s'il dispose d'un observatoire des loyers (art. 56)". Voilà qui, selon la Fnau "justifie pleinement leur rôle dans le pilotage des OLL".