Alur - GUL : le groupe de travail sénatorial suggère un dispositif combinant une "garantie socle" et une assurance facultative

Le groupe de travail sénatorial sur la garantie universelle des loyers (GUL), créé à la suite de l'examen par le Sénat du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), a adopté ses conclusions mercredi 11 décembre, à la majorité de ses membres (*). Il en ressort qu'un tel dispositif est "indispensable", qu'il devrait être "obligatoire" et "applicable à l'ensemble des baux du parc privé", et que sa mise en place devrait entraîner la suppression de la caution.
Le groupe de travail observe par ailleurs que "les dispositifs assurantiels existants n'ont pas atteint leurs objectifs". Il estime qu'un mécanisme d'assurance obligatoire n'est "pas réaliste" et qu'un dispositif d'aides publiques non encadré "présentait un risque de dérapage en matière de coûts". D'où l'idée d'un dispositif combinant une "garantie socle" publique universelle et une assurance complémentaire facultative.

Une "garantie socle" plafonnée au loyer médian de référence

La "garantie socle" serait plafonnée au niveau du loyer médian de référence qui sera mis en place avec le nouveau dispositif d'encadrement des loyers et, dans les zones non concernées par l'encadrement des loyers, "au niveau d'un loyer de référence similaire". "Pour que la garantie puisse atteindre ses objectifs, l'ensemble des locataires dont le taux d'effort est inférieur ou égal à 50 % doivent y être éligibles", souligne le groupe de travail, c'est-à-dire la quasi-totalité des locataires sauf ceux dont le loyer est supérieur à la moitié de leur revenu. Pour le groupe de travail, il faut en effet aller jusqu'à 50%, à comparer aux 33 % qu'exige en général un propriétaire lorsqu'il décide de louer un appartement.
Pour ce qui est du financement, le groupe de travail écarte la création d'une taxe et souhaite que le dispositif soit financé par le biais de crédits budgétaires et par Action Logement. Comme d'autres, il lorgne sur la diminution programmée des dépenses fiscales éteintes en matière d'investissement locatif (Robien et Scellier notamment). "Un coût pour l'Etat qui devrait diminuer de plus de 500 millions d'euros entre 2014 et 2020", calcule les sénateurs, ajoutant que "cette somme pourrait être orientée prioritairement vers le financement de la garantie universelle".

Une gestion par un établissement public

Concernant le portage du dispositif, "la garantie universelle devrait être gérée par un établissement public aux missions limitées au pilotage du dispositif". "A côté d'un conseil d'administration resserré, un comité de pilotage ou d'orientation, chargé de l'évaluation du dispositif, doit permettre la représentation de l'ensemble des acteurs concernés", ajoute-t-il.
Pour essayer de couper court aux accusations d'incitation à la "déresponsabilisation des locataires", le groupe de travail a exprimé le souhait que "le dispositif soit encadré afin d'éviter toute dérive". Et d'insister : "l'institution de la GUL ne peut conduire à instaurer un droit au maintien dans les lieux d'un locataire qui ne paie pas ses loyers" et "les locataires (par le biais du recours au Trésor public pour assurer le recouvrement des impayés) et les bailleurs (par l'obligation de déclaration dès le premier impayé) doivent être responsabilisés".

Valérie Liquet

(*) Présidé par Daniel Raoul (Soc – Maine-et-Loire), avec pour rapporteur Jacques Mézard (RDSE – Cantal), le groupe de travail est également composé des sénateurs UMP Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis), François Calvet (Pyrénées-Orientales) et Élisabeth Lamure (Rhône), des UDI Valérie Létard (Nord) et Jean-Marie Vanlerenberghe (Pas-de-Calais), de Mireille Schurch (Allier) du groupe CRC, de l'écologiste Joël Labbé (Morbihan) et des socialistes Marie-Noëlle Lienemann (Paris) et Claude Dilain (Seine-Saint-Denis).