Développement durable - Grenelle 2 : les députés ont terminé l'examen du texte par les articles sur les risques, les déchets et la gouvernance
Il était près de 4 du matin quand les députés ont achevé dans la nuit du 7 au 8 mai l'examen des articles du projet de loi Grenelle 2 qui était débattu en séance publique depuis le 4 mai. Les députés de l'opposition, dont le temps de parole était presque épuisé, ont dénoncé les conditions du débat et quitté l'hémicycle après le vote de l'article 78 ter portant sur l'harmonisation des consignes de tri sur les emballages ménagers. La fin du titre V consacré au risque, à la santé et aux déchets ainsi que le titre VI sur la gouvernance ont donc été examinés en séance par les seuls élus de la majorité qui n'ont adopté que des amendements gouvernementaux et rédactionnels. "Une nouvelle fois, l'opposition est bâillonnée, a déploré Jean-Paul Chanteguet, député PS de l'Indre. Un temps programmé de trente heures avait été retenu pour le texte sur La Poste, comptant 11 articles. Pour le texte du Grenelle 2 qui comprend 267 articles, nous n'avons pas obtenu un temps de cinquante heures. Nous n'aurons pas pu défendre nos amendements sur près d'un tiers de ce texte", a-t-il ajouté. "Ce Grenelle 2 va se terminer par une sorte de pantalonnade bureaucratique. Je trouve cela tout à fait dommage", a regretté pour sa part Yves Cochet, député Verts de Paris. Même amertume de la part d'André Chassaigne (PC, Puy-de-Dôme) qui aurait voulu défendre des amendements sur les études d'impact et les commissions d'enquête. "Je suis navré que nous n'ayons pu examiner les derniers amendements dans une totale sérénité", a déclaré le ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo, à l'issue des débats.
Décret prévu sur la puissance des enseignes lumineuses
Auparavant, les députés avaient rejeté au début de l'examen du titre V plusieurs amendements concernant les nuisances lumineuses d'une part et les nuisances sonores des aéroports et de l'aviation légère d'autre part. Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat à l'Ecologie, a indiqué au cours du débat qu'un décret traitera la question de la puissance des enseignes lumineuses. "Mais le maire, dans le cadre du règlement local de publicité, pourra être plus restrictif et réglementer ces dispositifs", a-t-elle poursuivi. A l'article 72, un amendement du rapporteur Bertrand Pancher (UMP, Meuse) prévoyait que "toute personne dont la résidence principale est située dans une bande de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne très haute tension peut demander à ce que des mesures de champs électromagnétique soient effectuées dans sa résidence par les personnes chargées du transport de l'énergie électrique et aux frais de celles-ci". La demande devait être adressée par le requérant au maire de sa commune de résidence "qui a compétence pour exiger auprès des personnes chargées du transport de l'énergie électrique que ces mesures soient effectuées", ajoutait l'amendement. Celui-ci a finalement été retiré après que Chantal Jouanno a indiqué que le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a été chargé d'une enquête sur les conséquences, notamment juridiques, de la mise en place d'une telle mesure.
Précisions sur la part variable de la Teom
Plusieurs amendements ont été adoptés concernant les déchets. A l'article 78 bis AA, un amendement des rapporteurs précise que "la part variable de la Teom [taxe d'enlèvement des ordures ménagères, NDLR] sera fixée en fonction du poids ou du volume des déchets (et éventuellement des deux) laissant ainsi plus de latitude aux collectivités". Un autre amendement précise que "cette part variable peut également tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre des résidents. Dans le cas d'une habitation collective, la personne chargée de sa gestion est considérée comme l'usager du service public des déchets ménagers et procède à la répartition de la part variable entre ses occupants". A propos de la responsabilité élargie du producteur (REP) - article 78 bis B et 78 ter -, un amendement du rapporteur Serge Grouard (UMP, Loiret) prévoit que la participation financière à des dispositifs de REP soit modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie, et notamment de sa recyclabilité et de l'utilisation de matériau recyclé. Autre amendement du même rapporteur : "Au plus tard le 1er janvier 2012, tout produit recyclable soumis à un dispositif de REP fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri."
Après l'article 78 ter, un amendement de Stéphane Demilly (Nouveau Centre, Somme) prévoit qu'"à compter du 1er janvier 2012, les emballages contenant de la bière, des eaux ou des boissons rafraîchissantes sans alcool, destinées aux cafés, hôtels et restaurants ainsi qu'à la restauration collective sont consignés, par les metteurs sur le marché des produits concernés, en vue de leur réutilisation pour les volumes supérieurs à 0,5 litre, en vue de leur réutilisation ou de leur recyclage pour les volumes inférieurs ou égaux à 0,5 litre". En outre, "pour le 1er janvier 2015, le gouvernement réalise un bilan de cette consignation et en étudie l'extension à d'autres boissons". Un autre amendement de ce même député impose aux établissements de restauration rapide la mise en place d'une collecte sélective des déchets à l'intention de leurs clients "afin d'en permettre une meilleure valorisation".
Meilleure prise en compte du risque de submersion marine
Au chapitre des risques naturels, le gouvernement a introduit plusieurs dispositions tenant compte notamment des travaux de la mission sénatoriale sur les conséquences de la tempête Xynthia (article 81 octies). Un amendement gouvernemental prévoit ainsi "d'étendre et de sécuriser le fonds Barnier, qui ne s'appliquait pas aux submersions marines", a indiqué Chantal Jouanno. Il comporte diverses mesures pour améliorer la prise en compte des risques naturels dans l'aménagement, notamment en améliorant l'efficacité des plans de prévention des risques naturels prévisibles, et à améliorer les modalités de financement des équipements des collectivités locales par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ainsi les biens exposés à un risque de submersion marine menaçant gravement des vies humaines peuvent être expropriés.
De plus, les biens exposés à un risque de crues à montée rapide peuvent être expropriés au même titre que ceux exposés à un risque de crues torrentielles, le fonds de prévention des risques naturels majeurs pouvant d'ores et déjà contribuer au financement de l'acquisition amiable de biens soumis au risque de crues à montée rapide.
L'article incite aussi à l'adoption rapide, dans un délai inférieur à trois ans, des plans de prévention des risques naturels prévisibles en évitant que par suite d'atermoiements, certains dispositions jugées nécessaires et urgentes pour prévenir les risques et figurant dans un projet de plan, rendues applicables par anticipation, cessent automatiquement d'être opposables, passé le délai de trois ans.
Un autre amendement gouvernemental vise à financer par le fonds Barnier des opérations de prévention du risque sismique dans les zones les plus exposées.
Décret sur les Ceser
Enfin, au titre VI, les chapitres concernant les études d'impact, les enquêtes publiques et le débat public ont simplement fait l'objet d'une modification sur la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser), à l'article 100. Selon l'amendement gouvernemental qui a été adopté, "les Ceser comprennent des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable. Un décret fixe leur nombre". "Nous avions envisagé une déclinaison du Cese (Conseil économique, social et environnemental) mais c'est éminemment difficile. Nous optons donc pour une composition plus ciblée", a expliqué Jean-Louis Borloo en séance.
L'assemblée nationale se prononcera sur l'ensemble du projet de loi le 11 mai dans l'après-midi. Déjà voté par le Sénat, le texte fait l'objet d'une procédure d'urgence (une seule lecture par chambre). L'ultime étape de son parcours législatif sera donc l'examen en commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) des articles adoptés en des termes différents par les deux chambres.
Anne Lenormand
