Energie - Grenelle 2 : l'Assemblée nationale a achevé l'examen du volet énergie
Lors de la première séance du vendredi 7 mai, les députés ont achevé l'examen du titre III du projet de loi portant engagement national pour l'environnement consacré au volet énergie et climat.
Dès l'ouverture de l'examen de ce titre entamée la veille, Louis-Joseph Manscour, député socialiste de la Martinique, a donné le ton et regretté qu'à travers ce texte, les collectivités soient "les dindons de la farce" car d'ici 2020, "elles devront financer 70 % des mesures prévues alors qu'elles sont déjà en difficulté".
L'opposition entre députés de la majorité et de la gauche s'est ensuite incarnée dans le débat sur les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (Scrae). Les premiers souhaitant qu'ils soient élaborés conjointement par la région et le préfet, et les seconds uniquement par la région. Les amendements de ces derniers ayant été rejetés, le principe d'élaboration conjointe est maintenu. Quant au respect de la cohérence entre les Scrae et la programmation pluriannuelle des investissements (PPI), il ne sera pas inscrit dans le texte mais il est entendu que cette responsabilité reviendra aux préfets. L'idée de rendre les plans régionaux du climat, de l'air et de l'énergie opposables, jugée "excessive", a été rejetée. Pour aller vers plus de cohérence territoriale, le député de la Somme Stéphane Demilly proposait que les appels d'offres lancés par la Commission de régulation (CRE 1 à 3) soient soumis à l'œil et l'expertise régionales. Sans succès : son amendement a également été rejeté.
Renforcement des dispositifs et des objectifs
Le député de Loire-Atlantique Philippe Tourtellier a tenté de faire inscrire dans le texte le développement de la cogénération issue des serres, mais il a été décidé que la priorité resterait à la cogénération biomasse. Quant à la suggestion faite par le député de l'Isère François Brottes de prévenir toute concurrence sur les surfaces agricoles due à l'implantation de centrales photovoltaïques au sol, elle a été reportée au projet de loi de loi de modernisation de l'agriculture.
Dans le cadre de l'extension du dispositif des certificats d'économie d'énergie aux vendeurs de carburant, le député de la Manche Claude Gatignol a introduit dans l'article 27 une obligation pour le gouvernement de présenter d'ici trois ans un rapport au Parlement afin de dresser le bilan de cette extension qui concerne donc de nouveaux "obligés". Par ailleurs, la députée de la Réunion Huguette Bello a proposé qu'un signal plus ambitieux soit donné dans cette île en vue de développer une autonomie énergétique qui, sur place, dépasse d'ores et déjà l'objectif national fixé à 23% de part d'énergies renouvelables. Son amendement n'a pas été accepté mais l'objectif a été au passage rappelé : il reste de 50% de part d'énergies renouvelables dans les collectivités d'outre-mer autres que Mayotte.
Un vote tendu sur le volet éolien
Le débat s'est crispé sur la question du petit éolien. Plusieurs députés, de gauche (Yves Cochet) comme de droite (Antoine Herth) ont souhaité que l'éolien de proximité puisse bénéficier de l'obligation de rachat de l'électricité produite, et ce même lorsque ces petites éoliennes "de jardin" ne sont pas implantées dans une zone de développement dédiée (ZDE). Or dans le texte actuel, l'un ne va pas sans l'autre. Selon eux, cette avancée bénéficierait "en premier lieu aux agriculteurs" et soutiendrait une filière qui trouve difficilement ses marques. "Mais s'il bénéficie d'un tarif d'achat hors ZDE, le petit éolien échappera à tout contrôle et à toute norme et vous retrouverez dans le jardin de votre voisin plusieurs éoliennes parce qu'il y aura de l'argent à gagner", a rétorqué le député et rapporteur du texte Serge Poignant, qui a au contraire fait voter un amendement permettant aux petites éoliennes de continuer à bénéficier du tarif d'achat… mais dans les ZDE.
En dénonçant au préalable le climat de "désinformation" qui règne depuis peu sur l'éolien, le ministre a introduit une discussion agitée sur l'article 34, à l'issue de laquelle les principaux amendements adoptés sont d'origine gouvernementale. L'un rend obligatoire l'adoption des schémas régionaux avant le 31 décembre 2011 et précise qu'ils devront être publiés d'ici le 30 juin 2012, à défaut de quoi le préfet de région sera tenu d'en élaborer un par décret en conseil d'Etat. Le second fixe un objectif minimal de 500 mâts à construire par an - "en ZDE et hors éolien maritime", a précisé Jean-Louis Borloo – ainsi qu'un engagement du gouvernement à transmettre un rapport sur cet objectif au Parlement, avec une "clause de revoyure fixée à trois ans". "Je ne vois pas ce qu'on peut faire de mieux ni de plus transparent", s'est targué Jean-Louis Borloo. Comme attendu, les éoliennes dépassant les 50 mètres seront soumises au régime des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La question de l'éloignement entre éoliennes et habitations a fait débat et abouti sur un minimum de 500 mètres. De même, l'adoption d'un amendement a confirmé le fait que cette procédure ne relèvera pas du régime d'autorisation, jugé "contraignant", mais bien de celui du seul enregistrement.
Sur la question du mitage du territoire, Bertrand Pancher a fustigé les cas où, "pour répartir la manne financière entre un chapelet de communes, une ou deux éoliennes ont été installées dans chaque village, ce qui est inacceptable". Selon lui, "le fait de regrouper les éoliennes par cinq au minimum les rendra plus acceptables sur les territoires". Même s'il a été retoqué, un autre amendement a fait parler de lui. Cosigné par quatre-vingts députés UMP, il a été défendu par le député du Tarn Bernard Carayon et visait à interdire les éoliennes dans les parcs naturels régionaux et nationaux. Jean-Paul Chanteguet, député de l'Indre et président du parc naturel régional Brenne, a répondu que les parcs savaient déjà maîtriser le développement de l'éolien et se concertaient déjà volontiers sur le sujet, entre acteurs et collectivités concernés. Ce volet éolien a été adopté le 7 mai par 41 voix pour et 38 voix contre. La majorité UMP et Nouveau Centre a voté pour et le parti socialiste, les Verts et les communistes contre.
Des délais de raccordement aux moulins à eau
Au détour d'une discussion portant sur les délais de raccordement en matière de production photovoltaïque, il a été annoncé qu'une mission parlementaire sur le raccordement des particuliers sera prochainement lancée à la demande du député François Brottes. A l'occasion, le ministre de l'écologie Jean-Louis Borloo a rappelé que le délai de raccordement actuel était de quatre mois et promis de passer "à deux mois dans les semaines qui viennent". Un optimisme contrecarré par Frédérique Massat, députée de l'Ariège. Partant du constat que le gestionnaire de réseau ERDF fait déjà face à des difficultés pour assumer sa mission de raccordement, notamment en zone rurale, elle pointe pour sa part des risques d'allongement du délai "jusqu'à six ou huit mois".
Suite à un amendement porté à l'article 33 ter et défendu par le député de Seine-Maritime Daniel Paul, il a été approuvé à l'unanimité que les moulins à eau réhabilités bénéficieront d'une extension de l'obligation de rachat de l'électricité produite. Avec une dizaine d'autres députés, il a marqué un second coup en tentant d'imposer aux producteurs historiques d'électricité des objectifs obligatoires à atteindre en matière de production renouvelable. Un amendement qui, certes, n'est pas passé mais Jean-Louis Borloo a promis de "regarder attentivement ce qu'il en est". Enfin, concernant l'hydroélectricité (art. 35), le débat a porté sur le plafonnement de la redevance due par les détenteurs des concessions hydrauliques. Et un amendement a introduit la possibilité pour le concédant d'appliquer la même redevance aux nouvelles concessions hydroélectriques.
Morgan Boëdec / Victoires-Editions
