Politique de la ville - François Lamy a signé des conventions avec cinq associations d'élus
Le 13 février, les régions s'engageaient à consacrer 10% du montant national de Feder (fonds européen de développement régional) et de FSE (fonds social européen) aux futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le 11 octobre, les départements ont fait de même, dans l'accord-cadre signé entre le ministre délégué à la Ville et l'Assemblée des départements de France (ADF) qui tenait son congrès. La convention dit précisément : "Les conseils généraux s'engagent à consacrer, à l'échelle nationale, au minimum 10% de l'enveloppe globale FSE 'Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté' qui sera déléguée en gestion aux conseils généraux pour la période 2014-2020 au bénéfice des quartiers prioritaires." Il y est précisé que "l'objectif global de 10% sera modulé en fonction de l'importance du fait urbain et des disparités socio-urbaines observées dans chacun des départements".
2 % du FSE sur la période 2007-2013
"Le FSE a, pour l'ensemble de la période 2007-2013, trop peu contribué au développement des quartiers prioritaires et à l'accompagnement de leurs habitants : seulement 90 millions d'euros, soit 2% de l'enveloppe nationale (4,5 milliards d'euros)", a rappelé François Lamy en signant l'accord-cadre avec Claudy Lebreton, devant les congressistes. Désormais, les crédits pourraient être fléchés en direction des EPCI abritant les quartiers prioritaires, et alors "des subventions pourront être subdéléguées aux EPCI qui le demanderaient", précise l'accord-cadre.
La vocation de ces crédits européens reste de soutenir des interventions en faveur de la cohésion sociale, comme par exemple les parcours "intégrés et individualisés" d'accès ou de retour à l'emploi, les actions en faveur de la lutte contre le décrochage scolaire, l'accès aux soins… Ils seront inscrits dans les engagements financiers des futurs contrats de ville, au même titre que ceux spécifiques de la politique de la ville et que ceux du droit commun.
Droit commun, droit commun
Parce que la grande histoire reste tout de même d'affirmer, dans cette convention, que "l'Etat et les conseils généraux s'engagent à amplifier leur mobilisation sur leurs politiques de droit commun et à renforcer et adapter les services aux publics concernés", comme l'a rappelé François Lamy. Il s'agit, pour les départements, d'identifier dans leur politique ce qui pourrait constituer des axes spécifiques aux quartiers prioritaires. Et François Lamy de lorgner sur les équipements départementaux (collèges, PMI, crèches, maisons de santé et de retraite…) ainsi que sur les schémas de l'enfance, les pactes territoriaux pour l'insertion ou encore les schémas social et médico-social, mais aussi sur l'expérimentation de la garantie Jeunes, sur les dispositifs d'accès aux droits, sur les clauses d'insertion, les contrats aidés, les emplois d'avenir…
Car jusqu'à maintenant, "les départements (et les régions) n'auront été que peu nombreux à s'engager dans les contrats urbains de cohésion sociale", a regretté le ministre, voulant bien croire que c'est "souvent parce qu'ils n'avaient pas été associés dès le diagnostic de départ et qui plus est dans l'élaboration du projet de territoire". Ce ne sera plus une excuse puisque depuis le Comité interministériel du 19 février, départements (et régions) sont sommés de s'intéresser aux contrats de ville : de participer aux négociations préalables et de les signer en s'engageant sur des moyens. Avec comme axe structurant à leur engagement "le tryptique action sociale/insertion/prévention".
Travail social
Un chapitre de la convention est consacré au travail social et au rôle des travailleurs sociaux appelé à "occuper une place structurante dans le futur contrat de ville". Les deux signataires s'y engagent à "s'inscrire dans la réflexion menée par les états généraux du travail social". Plus spécifiquement, ils s'engagent à soutenir des programmes de renforcement du lien social et de lutte contre l'isolement des personnes âgées, ainsi que des actions en faveur des familles monoparentales.
A noter un chapitre sur les politiques éducatives où les signataires s'engagent notamment, concernant la carte scolaire, à "promouvoir un partenariat entre l'Education nationale et les conseils généraux pour mieux adapter la sectorisation à travers une plus grande prise en compte des données socio-économiques des territoires prioritaires […] et par une refonte du système de dérogations qui aboutit souvent à une concentration des difficultés dans un certain nombre d'établissements".
Avec les villes moyennes, c'était le 25 septembre
François Lamy avait signé une convention-cadre avec Christian Pierret, président de la Fédération des villes moyennes (FVM), le 25 septembre, sachant que 140 ZUS (soit 14% du total) sont situées dans des villes de 20.000 à 100.000 habitants.
Les deux parties s'y engagent également à mettre en place un "travail collaboratif" sur les problématiques spécifiques rencontrées par les quartiers prioritaires, cette fois dans les villes moyennes : le développement économique des quartiers (avec notamment l'encouragement à l'économie sociale et solidaire…), l’adaptation à la diversité des situations locales du parc de logements (les villes moyennes s'engagent notamment à redensifier les cœurs de villes et à mutualiser les effectifs des services habitat de la ville centre et de l'EPCI…), l’offre d’enseignement supérieur et la formation (le ministère s'engage ici à favoriser le logement des étudiants issus des quartiers prioritaires et à augmenter le taux de recrutement des bacheliers professionnels et technologiques issus des quartiers dans les sections de techniciens supérieurs et les IUT…), le vieillissement et la paupérisation des populations, la prévention de la délinquance et la sécurité.
Des mécanismes spécifiques pour les sortants
En termes de gouvernance nationale, le ministre "s'attache" à ce que les villes moyennes soient représentées au sein du Conseil national de villes (CNV) renouvelé et au conseil d'administration de l'Anru. La FVM mettra quant à elle en place une commission "Politique de la ville" dans ses instances. Elle s'engage surtout à inscrire dans son plan de formation une offre nationale sur les futurs contrats de villes pour les élus dont le prochain mandat débutera en mars 2014, ainsi que des formations sur "les programmes opérationnels régionaux Feder-FSE 2014-2020 fléché vers la situation particulière des EPCI villes moyennes abritant des quartiers prioritaires".
Concernant justement la mise en œuvre opérationnelle des futurs contrats de ville 2014-2020, le ministre a assuré qu'il allait "impliquer les maires dans la définition des périmètre définitifs des futurs quartiers", et réfléchir avec eux à "la possibilité de mettre en place des mécanismes spécifiques d'accompagnement des quartiers et communes sortants de la politique de la ville, placés en territoires de veille active". De leur côté, "les maires des villes moyennes et les présidents d'EPCI ayant une ville moyenne centre s'engagent à renforcer leurs politiques de droit commun en direction des quartiers prioritaires et de leurs habitants".
Et ils se déclarent d'accord pour (et les termes ont dû être soigneusement pesés) "organiser le portage des contrats de ville par l'intercommunalité, en complémentarité et articulation étroite avec le maire qui reste l'opérateur de proximité".
Avec Ville et Banlieue, une méthodologie pour associer les habitants
La convention cadre signé le 19 septembre avec l'Association des maires Ville et Banlieue de France reprend ces principes en s'arrêtant davantage sur l'articulation entre l'échelle intercommunale dite "stratégique et globale" et celle "de proximité" de la commune. Une couche est remise sur la "complémentarité du maire et du président de l'EPCI" : "Si l'intercommunalité doit être positionnée dans son rôle de coordination et d'animation du contrat et des politiques de cohésion sur son territoire, le maire doit être conforté comme pilote et cheville ouvrière de la politique de la ville sur sa commune."
La convention, signée à Rezé à l'occasion du colloque fêtant les "30 ans de politique de la ville" en s'interrogeant "... et les habitants ?", comprend un "engagement conjoint" justement sur le crédo "remettre l'habitant au cœur des politiques publiques", inspiré des recommandations du rapport Mechmache-Bacqué remis au ministre le 8 juillet dernier. L'association d'élus s'y engage à réaliser, à partir de fin 2013, une enquête sur les pratiques et initiatives menés dans son réseau en matière de participation, collaboration et mobilisation citoyenne. Le ministère a pour sa part assuré qu'il serait créé un collège "citoyens" composé d'habitant et d'associations de quartier dans le Conseil national des villes renouvelé (CNV).
Surtout, les deux parties mettront en place une "méthodologie d'association des habitants à chaque étape de la construction du contrat de ville". Cette association se traduira notamment par la mise en place de conseils de citoyens, le renforcement de la co-construction des prochains programmes de renouvellement urbain par les habitants et des maisons de projet.
