Politique de la ville - François Lamy signe la convention-cadre avec l'ADCF
"La politique de la ville ne peut plus se passer de l'intercommunalité", a déclaré François Lamy, lundi 27 mai, quelques minutes avant de signer avec Daniel Delaveau, président de l'Assemblée des communautés de France (ADCF), la convention-cadre marquant leurs engagements réciproques dans la réforme de la politique de la ville.
C'est la deuxième convention que le ministre délégué à la Ville signe avec une association d'élus, après l'Association des régions de France (ARF) en février dernier (voir notre article ci-contre du 13 février 2013). Celle avec l'Assemblée des départements de France (ADF) serait en cours de finalisation.
"Donner corps à la solidarité territoriale"
La convention pose le principe d'une "mobilisation large des acteurs dans le futur contrat de ville (2014-2020) qui sera porté à l'échelle intercommunale". Aujourd'hui seulement 40% des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) impliquent des intercommunalités et seulement 4% sont portés par un EPCI.
"La convention appelle à la mise en œuvre de véritables projets de territoire intégrés et solidaires, par le renforcement des politiques de droit commun et des crédits spécifiques de la politique de la ville, tant de l'État que des collectivités et leurs groupements", retient sans surprise le ministère de la Ville dans un communiqué de presse.
"Cet acte traduit l'exigence et la volonté de donner corps à la solidarité territoriale que porte intrinsèquement l'intercommunalité", a également souligné François Lamy dans son discours. Le grand principe de "donner corps à la solidarité territoriale" est plus concret qu'il n'y paraît.
D'une part, il se traduit par un objectif des plus ambitieux : "Que d'ici la fin de cette nouvelle génération de contrats de ville, en 2020, les disparités de pouvoir d'achat entre communes soient réduites d'un tiers", a déclaré François Lamy en référence au dernier engagement de la convention.
Pas de DSC, pas de contrat de ville !
D'autre part, le ministre a annoncé que son futur projet de loi comprendra "l'obligation d'instaurer une dotation de solidarité communautaire dans tous les EPCI qui bénéficieront d'un contrat de ville." En résumé : pas de DSC, pas de contrat de ville.
De quoi inciter les nombreuses communautés d'agglomération qui n'ont pas franchi le pas (seules un quart d'entre elles l'auraient fait) à instaurer cette dotation facultative versée aux communes-membres.
Pour François Lamy, la DSC serait donc un indicateur de la solidarité entre les communes-membres d'une intercommunalité. Une idée déjà avancée par François Pupponi, qui doit prochainement lui rendre son rapport sur la péréquation. "Cet hiver, un maire s'est couché dans une tente devant l'Assemblée nationale et a obtenu un supplément de DDU de l'Etat. On a découvert après que sa commune faisait partie de l'une des intercommunalités les plus riches de France", s'est insurgé le député-maire de Sarcelles au cours de la table ronde précédent la signature de la convention. Cet évènement, qui avait également irrité le ministre, militerait en faveur d'un dispositif financier où la solidarité nationale serait proportionnelle à l'effort de solidarité locale. Mais la DSC est-elle le bon critère ?
"La vocation de l'intercommunalité, ce n'est pas la redistribution"
Si le politologue Philippe Estèbe ne conteste pas l'idée d'une prime à la solidarité intercommunale, il estime qu'utiliser le critère de la DSC serait "la cata !"
Pour le directeur de l'Ihedate (Institut des hautes études de développement et d'aménagement des territoires en Europe), la DSC s'apparente en effet, purement et simplement, à une "redistribution d'enveloppes" aux communes. Or "la vocation de l'intercommunalité, ce n'est pas la redistribution" mais bien le projet communautaire, rappelle-t-il. La DSC ne mesurerait donc en rien, selon lui, la solidarité intercommunale, mais son contraire : le manque d'intégration des politiques communautaires. Il faudrait plutôt prendre en compte le coefficient d'intégration fiscale ou, mieux, le pacte financier de la communauté avec ses communes-membres.
La rédaction de la convention signée entre le ministère et l'ADCF est prudente sur ce point. Le mouvement intercommunal s'y engage à "renforcer l'intégration intercommunale" sur cinq points, dont celui sur "la mise en place de pactes financiers et fiscaux entre la communauté et ses communes membres permettant de renforcer la péréquation interne à l'agglomération, notamment par la répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), la révision des attributions de compensation (AC) ou la mise en œuvre d'une dotation de solidarité communautaire (DSC)".
