Petite enfance - Franc succès pour les maisons d'assistantes maternelles
Après l'adoption du texte par l'Assemblée nationale, le 2 novembre, c'est maintenant au tour du Sénat de se prononcer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Dans son rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur les dispositions relatives à la famille, André Lardeux - sénateur (UMP) et ancien président du conseil général du Maine-et-Loire - apporte des informations inédites et intéressantes sur la mise en place des maisons d'assistantes maternelles (voir nos articles ci-contre). Issues d'une proposition de loi de Jean Arthuis - président de la commission des finances du Sénat et président du conseil général de la Mayenne -, ces structures innovantes ont été créées par la loi du 9 juin 2010. Bien que déjà expérimentées dans certains départements, leur généralisation ne s'est cependant pas faite sans mal.
A l'occasion de la préparation de son rapport, André Lardeux a collationné les données de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), de l'association Familles rurales et de l'Association nationale des regroupements d'associations de maisons d'assistantes maternelles pour procéder à un premier bilan de la mise en oeuvre de la loi du 9 juin 2010. Celui-ci confirme que la proposition de Jean Arthuis correspondait bien à un besoin. Ainsi, à la fin du mois d'octobre 2010, 82 maisons d'assistantes maternelles (MAM) étaient opérationnelles et 107 en cours d'ouverture, soit un total de 189 structures réparties dans 54 départements. Le rapporteur en conclut "que les MAM rencontrent un solide succès sur l'ensemble du territoire". Ces maisons sont particulièrement dynamiques dans l'ouest de la France, d'où est parti le mouvement. On compte ainsi 38 maisons ouvertes ou en cours d'ouverture en Mayenne, 20 en Loire-Atlantique, 9 dans le Maine-et-Loire, 8 en Ille-et-Vilaine, 6 dans la Sarthe, 5 dans le Finistère... Comme cela était prévu par leurs concepteurs, les maisons d'assistantes maternelles se révèlent particulièrement bien adaptées aux départements à dominante rurale. Par comparaison, les départements d'autres territoires - comme le sud de la France - semblent pour l'instant nettement moins engagés dans la démarche : 2 maisons dans les Bouches-du-Rhône, mais aucune dans le Var ou les Alpes-Maritimes par exemple. L'Ile-de-France n'est guère mieux lotie, avec seulement 9 maisons d'assistantes maternelles à ce jour pour l'ensemble de la région.
Réticences dans certains départements
Sans qu'il existe forcément un lien direct avec ces différents chiffres, le rapporteur indique avoir eu connaissance, à l'occasion de ses déplacements sur le terrain ou par le biais de courriers "de pratiques singulières, voire contestables légalement, de plusieurs conseils généraux". Ces derniers refuseraient de donner leur agrément - indispensable pour une structure collective accueillant des enfants - en faisant valoir "que les décrets d'application de la loi ne seraient pas parus ou que l'Assemblée des départements de France (ADF) n'aurait pas encore délibéré sur le sujet". Or, confirme le rapporteur, "la création et le fonctionnement des MAM ne requièrent aucun décret d'application". Il rappelle donc qu'en application de l'article L.424-5 du Code de l'action sociale et des familles - introduit par la loi du 9 juin 2010 - "à défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise". De même, les éventuels recueils de bonnes pratiques diffusés par l'ADF n'ont qu'une valeur purement indicative.
Le rapporteur juge en revanche davantage recevables les réticences liées aux exigences en matière de sécurité, invoquées pour justifier certains refus d'agrément par les services de protection maternelle et infantile. Dans une démarche inhabituelle et afin de clarifier la situation, il procède donc lui-même à la présentation des dispositions de sécurité applicables. Il rappelle également qu'"en vertu de l'arrêté du 23 décembre 1996, lorsqu'une MAM accueille moins de huit enfants, elle n'est pas considérée comme un ERP [établissement recevant du public, ndlr]".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, rapport fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur les dispositions relatives à la famille.
