Lutte contre les déserts médicaux - Encore de nouveaux aménagements pour le contrat d'engagement de service public
Un décret du 29 novembre 2013 apporte - encore - de nouveaux aménagements au dispositif du contrat d'engagement de service public durant les études médicales. Mis en place par un décret du 29 juin 2010 et trois arrêtés du 27 juillet 2010 (voir notre article ci-contre du 3 août 2010), ce contrat ouvre droit, pour les étudiants en médecine signataires, à une "allocation mensuelle", versée jusqu'à la fin des études médicales. En contrepartie de cette allocation, ces étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans des territoires figurant sur une liste établie par le Centre national de gestion (CNG) à partir des propositions des agences régionales de santé (ARS). Il s'agit en l'occurrence de territoires sous-dotés en termes de couverture médicale.
S'il a séduit un certain nombre d'étudiants, ce contrat d'engagement peine cependant à décoller véritablement. Il a donc fait l'objet de plusieurs aménagements depuis sa mise en place : par un arrêté du 17 octobre 2011 qui instaure un accompagnement individuel des bénéficiaires (voir notre article du 24 octobre 2011), par un décret du 15 novembre 2011 (voir notre article ci-contre du 17 novembre 2011), par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (voir notre article ci-contre du 21 décembre 2012), par deux décrets du 24 août 2013 qui introduisent de nouveaux assouplissements et ouvrent le bénéfice du contrat aux étudiants en odontologie (voir l'encadré de notre article ci-contre du 27 août 2013)...
Quatre nouveaux assouplissements
Le décret du 29 novembre 2013 - qui entre en vigueur au lendemain de sa publication - apporte lui aussi sa touche à cette évolution quasi continue. Il comporte quatre mesures principales, qui vont toutes dans le sens d'un assouplissement. La première consiste à allonger la période de dépôt des candidatures à un contrat d'engagement de service public. La seconde augmente le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire, ce qui doit permettre de faire face plus facilement aux - nombreux - désistements. Le décret du 29 novembre modifie également la date de cessation du versement de l'allocation, à partir de laquelle l'exercice professionnel est considéré comme débutant. Jusqu'à présent, il s'agissait de la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées. Désormais, il s'agira de la date d'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine. Enfin, le décret prévoit que les contrats non utilisés à une date fixée par arrêté peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche médicales (UFR).
Il reste maintenant à savoir si ces nouveaux aménagements permettront au dispositif du contrat d'engagement de service public durant les études médicales de prendre enfin son essor.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2013-1080 du 29 novembre 2013 relatif aux modalités de sélection et de suivi des signataires d'un contrat d'engagement de service public durant les études médicales (Journal officiel du 1er décembre 2013).
