Commande publique - Deux petits rappels sur les relations entre acheteurs et candidats

A l'occasion de questions parlementaires, le ministère de l'Economie a formulé deux rappels : l'un concerne les commissions d'appel d'offres, l'autre la dématérialisation.

Les candidats ne peuvent assister aux travaux de la commission d'appel d'offres

Le sénateur Jean Louis Masson (NI - Moselle) souhaitait savoir si un candidat à l'obtention d'un marché public pouvait exiger d'assister aux travaux de la commission d'appel d'offres (CAO). Non, répond le ministère. "Afin d'éviter que les candidats puissent avoir connaissance des offres de leurs concurrents, le Code des marchés publics [CMP] dispose que l'ouverture des plis n'est pas publique et que les candidats n'y sont pas admis." En revanche, les travaux des CAO et des jurys de concours sont soumis au principe de transparence (article 25 du CMP). Le contenu des réunions doit donc être consigné dans un procès-verbal qui, après la signature du marché, devient un document administratif communicable aux candidats qui en font la demande. Le ministère soulignent à ce propos que conformément aux avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada, avis n° 20074116 du 25 août 2007), le pouvoir adjudicateur est tenu d'occulter les informations couvertes par le secret des affaires.

Réponse dématérialisée : ne pas imposer un format unique de fichier

Le sénateur Gérard Collomb (PS - Rhône) a pour sa part souhaité obtenir des précisions sur les règles relatives aux formats de fichier pouvant être imposés aux opérateurs économiques dans le cadre d’une réponse à un marché dématérialisé. Le guide pratique relatif à la dématérialisation des marchés publics précise que les collectivités ne peuvent "qu'inviter" les candidats à utiliser certains formats. Et, plus loin  : "l'acheteur, s'il entend imposer un format, doit choisir un (ou des) format(s) largement disponible(s)". L'acheteur public peut-il alors rejeter une offre faite sur un format différent ou doit-il accepter tous les formats ?
Dans sa réponse, le ministère souligne que pour respecter les grands principes de la commande publique, "aucune obligation qui pourrait être de nature discriminatoire ne doit figurer dans le règlement de la consultation ou les documents de la consultation". Le pouvoir adjudicateur ne peut donc pas, "a priori", imposer un format unique à l'opérateur économique. Cette exigence serait est en effet susceptible de constituer "une entrave disproportionnée, non justifiée et contraire à l'intérêt de l'acheteur qui limiterait ainsi fortement la concurrence". Le pouvoir adjudicateur doit donc préciser, "dans le règlement de la consultation, les formats qu'il peut accepter" en s’appuyant sur la "liste des formats les plus courants" fournie dans le guide pratique (voir encadré).
Il est en outre rappelé que la notion de "largement disponible" s'apprécie "au regard de la situation propre à l'ensemble des Etats membres et pas uniquement à celle de la France". Les "habitudes de l'opérateur économique candidat" ou celles de l'acheteur public n’entrent pas en ligne de compte et ces derniers peuvent être amenés à renoncer au format qu'ils utilisent habituellement. Enfin, "un accès gratuit à un format n'est pas une condition suffisante pour considérer que le format est généralisé".

Exemple de formats les plus utilisés (page 33 du guide pratique relatif à la dématérialisation des marchés publics)

- le format PDF (.pdf) ;
- le format texte universel (.rtf) ;
- le format bureautique ouvert ODF (.odt pour les textes ; .ods pour les feuilles de calcul ; .odp pour les présentations de diaporama ; .odg pour les dessins et graphiques) ;
- le format bureautique propriétaire de Microsoft (.doc ou .docx pour les textes ; .xls ou xlsx pour les feuilles de calcul ; .ppt ou pptx pour les présentations de diaporama) ;
- le format de CAO « OpenDWG » pour les plans ou dessins techniques ou le format PDF 1.7 (.dxf) ;
- le format propriétaire DWG pour les plans ou dessins techniques ou le format propriétaire DWF (.dwg) ;
- les formats images JPEG, PNG ou TIFF/EP pour les photographies, pour les images (.jpg ; .png ; .tif) ;
- les formats audio MP3 ou WAV pour les fichiers sonores (.mp3 ; .wav) ;
- le format vidéo MPEG-4 (.mp4).
 

Références : question écrite n° 17818 de Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 24 mars 2011 ; réponse du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie publiée dans le JO Sénat du 7 juillet 2011 ; question écrite n° 18301 de Gérard Collomb (Rhône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 21 avril 2011 ; réponse du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie publiée dans le JO Sénat du 7 juillet 2011 ; Guide pratique relatif à la dématérialisation des marchés publics ; Synthèse des avis de la Cada relatifs aux documents communicables ou non, dans le cadre de la passation d'un marché public.