Commande publique - Renouvellement des commissions d'appel d'offres suite aux élections municipales

Le renouvellement des conseils municipaux implique le renouvellement des commissions municipales et notamment des commissions d'appel d'offres (CAO). En effet, le mandat d'une CAO prend fin en même temps que le mandat électif de ses membres et ces derniers, même s'ils sont réélus, ne peuvent de nouveau siéger à la CAO que s'ils sont désignés par la nouvelle assemblée délibérante.

Compétences et composition de la CAO

Selon l'article 22 du Code des marchés publics (CMP), une commune peut constituer une ou plusieurs CAO à caractère permanent. Il est également possible de créer une commission spécifique pour un marché déterminé. Cette commission est un organe collégial et constitue un élément incontournable de certaines procédures de passation des marchés publics puisqu'elle est compétente, selon le marché et la procédure choisie, pour l'examen des candidatures et des offres, pour le choix de l'attributaire ou pour émettre un avis motivé.

La CAO est composée d'un président (le maire ou son représentant) et de cinq membres titulaires (trois pour les communes de moins de 3.500 habitants). Ces membres sont élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste et disposent d'une "voix délibérative". Pour atteindre le quorum, plus de la moitié des membres ayant voix délibérative doit être présente. En cas d'égalité des voix, le président a voix prépondérante. Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions et en nombre égal à celui des titulaires. Ils peuvent assister à la CAO en même temps que leur titulaire, dès lors qu'ils ne participent pas aux débats et que le procès-verbal de la réunion indique qu'ils n'ont pas pris part au vote.

D'autres personnes peuvent être désignées ou invitées par le président à participer aux réunions de la CAO (article 23 du CMP). C'est le cas des membres du service technique compétent de la collectivité (ou de l'Etat, lorsqu'il s'agit de travaux subventionnés par l'Etat), des agents chargés du service marchés publics, de personnalités désignées par le président en raison de leur compétence dans le domaine concerné ou encore du comptable public ou du représentant de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces membres ne disposent toutefois que d'une voix consultative et ne peuvent participer aux délibérations sous peine de nullité de la procédure.

Apasp

La représentation proportionnelle au plus fort reste : un dispositif complexe

Dans un scrutin à la représentation proportionnelle, le nombre d'élus de chaque liste est calculé en fonction des suffrages obtenus par celle-ci. Ne sont admises à la répartition des sièges que les listes qui obtiennent au moins 5% des suffrages exprimés.
- Pour calculer le nombre de sièges obtenus par chaque liste, il faut tout d'abord calculer le "quotient électoral" en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Toutefois, la loi prévoit que pour être admise à la répartition des sièges, une liste doit obtenir au moins 5% des suffrages exprimés. Il faut donc calculer le "quotient utile" en déduisant du nombre total de suffrages exprimés les suffrages accordés aux listes n'ayant pas atteint les 5%.
- Il s'agit ensuite de diviser le nombre de suffrage obtenus par chaque liste par le quotient électoral utile.
- La répartition des sièges se fait ensuite comme suit : une liste obtiendra autant de sièges que le nombre de fois où elle obtient le quotient électoral utile. Un siège si elle l'obtient une fois, deux sièges si elle l'obtient deux fois, etc.
- L'application du quotient électoral ne permet pas toujours d'attribuer tous les sièges. Les sièges restants seront donc attribués selon la règle du plus fort reste. Concrètement, les sièges restants seront attribués à la liste pour laquelle le reste (c'est-à-dire le chiffre après la virgule) est le plus grand lors de la division du nombre de suffrages obtenus par chaque liste par le quotient électoral utile.

Référence : circulaire du 21 février 2008 NOR/INT/B/08/00040/C relative au rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux à la suite de leur renouvellement général.