élections 2008 - Du pain sur la planche pour les premiers conseils municipaux
- Faut-il dès le premier conseil municipal (CM), c'est-à-dire entre le 21 et le 23 mars pour les équipes élues au second tour des municipales, élire les délégués communaux aux EPCI ? En principe, non. L'article 194 de la loi du 13 août 2004 a supprimé l'obligation de nommer dès le premier conseil municipal les délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs (syndicats mixtes, CCAS ou encore conseils d'administration d'établissements publics de santé, etc.). Ainsi, il appartient au maire d'inscrire à l'ordre du jour d'un prochain CM la question du remplacement des délégués communaux dans les EPCI. Pour autant, une date-butoir - l'adoption des budgets primitifs le 15 avril - milite en faveur d'une désignation dès le premier conseil municipal des délégués au sein des instances intercommunales d'autant plus qu'il faut aux EPCI élire leur président et tenir, le cas échéant, un débat d'orientation budgétaire (voir circulaire du 22 février 2008 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2008).
- Le conseil municipal nouvellement élu peut prendre, s'il l'estime nécessaire, une délibération conférant des délégations d'attributions au maire. De même, le maire, à la suite de son élection, doit prendre des arrêtés pour donner, s'il le souhaite, des délégations de fonctions et de signature.
- Pour exercer leurs missions, les élus vont devoir aussi créer un certain nombre d'instances internes ou externes. Le conseil municipal peut former au cours de chaque séance des commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises. Si ces commissions municipales ont un caractère permanent, elles sont constituées dès le début du mandat du conseil. Dans les communes de plus de 3.500 habitants, les différentes commissions municipales devront être composées, sous réserve de respecter le principe de la représentation proportionnelle, pour une expression pluraliste des élus (voir réponse ministérielle du 2 mai 2005 à une question sénatoriale).
- Les communes vont constituer une ou plusieurs commissions d'appels d'offres et le conseil municipal est libre de fixer une durée pour le mandat de leurs membres. Au nombre des comités consultatifs, les commissions consultatives des services publics locaux ou les conseils de sécurité et de prévention des services publics locaux (CLSPD). Le maire préside le CLSPD dont la création est obligatoire dans les communes de plus de 10.000 habitants et dans les communes comprenant une zone urbaine sensible (sauf si ces communes appartiennent à un EPCI compétent en matière de prévention de la délinquance et qu'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance a été institué).
C V.
Des mesures à adopter dans des délais précis
- 15 avril 2008: date limite du vote du budget primitif (BP) des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre (transmission du BP au préfet au 30 avril). Si le BP a été adopté, la nouvelle équipe peut préparer un budget supplémentaire.
- 18 avril 2008: première réunion du conseil communautaire de l'EPCI.
- Dans les deux mois qui suivent l'entrée en fonction des élus : envoi auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique des déclarations de patrimoine des maires des communes de plus de 30.000 habitants et adjoints aux maires des communes de plus de 100.000 habitants lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature du maire (circulaire du 21 février 2008 relative au rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux à la suite de leur renouvellement général).
- Dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal : fixation des indemnités des élus. Les nouveaux élus perçoivent leurs indemnités dès lors que la délibération acquiert sa force exécutoire.
- Dans les six mois qui suivent l'installation du CM : établissement obligatoire (pour les communes de 3.500 habitants et plus) du règlement intérieur.
