Projet de loi HPST - Déserts médicaux : le gouvernement rétablit le caractère obligatoire du contrat santé-solidarité

Toujours aussi intense, le débat au Sénat sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) vient de connaître une nouvelle prolongation. Après avoir été déplacée du 20 au 29 mai, l'adoption du texte est finalement reportée une nouvelle fois au 5 juin au soir. La première semaine de juin était en principe réservée aux textes d'origine parlementaire, mais le groupe UMP a accepté de renoncer à ses créneaux au profit du gouvernement. La longueur de l'examen du texte commençait en effet à menacer sérieusement le reste du calendrier parlementaire.
A la veille du week-end de l'Ascension, les sénateurs ont rétabli, à l'initiative du gouvernement, le caractère obligatoire du contrat santé-solidarité. Afin de lutter contre les déserts médicaux, ce contrat prévoit que les médecins des zones surdotées auront obligation, à compter de 2012, de porter assistance à leurs collègues des zones sous-dotées. A défaut d'apporter une telle assistance, ils seront astreints au versement d'une "contribution de solidarité", pouvant aller jusqu'au montant du plafond de la Sécurité sociale (2.859 euros actuellement) et destinée à financer des mesures d'incitation à l'installation dans les zones sous-dotées. Cette disposition avait été adoptée par l'Assemblée nationale, mais le caractère obligatoire du contrat santé-solidarité avait été supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. Lors de l'examen de l'article 15 du projet de loi, le gouvernement a donc repris à son compte un amendement non soutenu d'un sénateur de la majorité, lui-même identique à un amendement du groupe socialiste. Roselyne Bachelot-Narquin a notamment fait valoir que "supprimer le caractère obligatoire [du contrat] lui ôterait tout son sens". La commission - qui pouvait difficilement se déjuger - a émis un avis défavorable à l'amendement repris par le gouvernement, qui a finalement été adopté grâce à l'appui des voix de l'opposition.
A l'occasion du long débat sur ces dispositions, la ministre de la Santé a apporté un certain nombre de précisions. Evoquant les médecins des zones sur-denses concernés par la mesure (environ 3% du territoire et 10% des généralistes), elle a ainsi indiqué qu'"il ne s'agit pas de les envoyer à 100 ou 150 kilomètres de leur lieu d'installation". Selon Roselyne Bachelot-Narquin, "il pourrait, par exemple, leur être demandé de participer aux services d'urgence, d'exercer une demi-journée en cabinet secondaire dans une zone sous-dense à proximité de leur cabinet d'installation, ou encore d'assurer un service médical dans un établissement pour personnes âgées dépendantes". Autre précision importante (voir aussi notre article ci-contre du 28 mai 2009) : les différents dispositifs de lutte contre la désertification médicale feront l'objet d'un zonage unique et détaillé, établi sous la responsabilité des futures agences régionales de santé (ARS). Si le gouvernement a ainsi obtenu gain de cause sur les contrats de santé-solidarité, il a en revanche renoncé, devant l'hostilité de la majorité et des représentants des médecins, à rétablir l'article donnant un cadre légal au "testing" sur l'accueil des bénéficiaires de la CMU complémentaire par les professionnels de santé.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence :  projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 18 mars 2009, en discussion au Sénat du 12 mai au 5 juin 2009).