Projet de loi HPST - Les communautés hospitalières de territoire pourront bien être imposées
Comme cela était prévisible (voir notre article ci-contre du 27 avril 2009), le Sénat devra poursuivre l'examen du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) bien au-delà de la date initialement fixée du 20 mai. Le nouveau calendrier prévoit désormais une adoption du texte le 29 mai. En attendant, les sénateurs se sont penchés sur les dispositions relatives aux communautés hospitalières de territoire (qui associent uniquement des établissements publics) et aux groupements de coopération sanitaire (qui peuvent associer établissements publics, établissements privés et médecine ambulatoire).
Sur les communautés hospitalières de territoire (CHT), un amendement du gouvernement apporte des précisions sur un sujet délicat : les modalités de désignation de l'établissement siège. Celui-ci sera désigné "par une délibération favorable des deux tiers des conseils de surveillance des établissements représentant au moins les trois quarts des produits de l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements membres". Faute d'accord, l'établissement siège sera désigné par le directeur de l'agence régionale de santé (ARS). Autre sujet sensible, notamment parmi les petits hôpitaux qui redoutent les conséquences de "mariages forcés" : la possibilité d'imposer la création d'une CHT. Un amendement du gouvernement, qui crée un article additionnel, met en place une solution qui devrait faire grincer quelques dents. D'un côté, il donne clairement au directeur de l'ARS la possibilité d'imposer la mise la mise en place d'une CHT après en avoir fait, dans un premier temps, la proposition aux établissements concernés. De l'autre côté, il limite cette possibilité à un certain nombre de cas de figure, "lorsque la qualité et la sécurité des soins le justifient ou qu'un déséquilibre financier important est constaté". Comme dans le cas des fermetures de services, le premier critère pourrait bien faire l'objet d'interprétations divergentes entre le gouvernement et les élus et autres acteurs locaux.
Un autre amendement - toujours du gouvernement - ouvre aux groupements de coopération sanitaire (GCS) la possibilité de bénéficier de financements publics au même titre que les CHT, dans la mesure où, selon l'exposé des motifs, ils "constituent la modalité de coopération la plus aboutie entre établissements publics, privés et secteur ambulatoire". Un autre long amendement du gouvernement précise le cas où le groupement est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins. Dans ce cas, il constitue "un établissement de santé avec les droits et obligations afférents" et est financé "sur le fondement des règles applicables aux établissements de santé". Soucieux d'apaiser les polémiques sur la mise en place de la nouvelle gouvernance hospitalière, le gouvernement a fait également adopter un article additionnel créant un "comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé". Placé auprès du ministre de la Santé, ce comité, dont la composition et les missions seront précisées par décret, remettra au Parlement un rapport deux ans après la promulgation de la loi.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 18 mars 2009, en discussion au Sénat du 12 au 29 mai 2009).
