Projet de loi HPST - Hôpitaux : les collectivités perdent la majorité, mais gagnent la présidence
A l'occasion de l'examen du titre Ier projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), le Sénat est revenu sur la question de la gouvernance des hôpitaux. La commission des affaires sociales avait en effet adopté un amendement renforçant le poids des collectivités dans les conseils de surveillance et retirant à l'Agence régionale de santé (ARS) le pouvoir de désignation des cinq personnalités qualifiées (dont deux représentants des usagers). En pratique, outre leurs cinq représentants, les collectivités territoriales devaient également désigner trois personnalités qualifiées (les deux autres l'étant par le préfet), donnant ainsi une majorité de fait au sein du conseil avec huit voix sur quinze (voir ci-contre notre article du 4 mai 2009). Mais, lors de la séance du 14 mai, le Sénat est revenu sur ce dispositif en votant un amendement présenté par le gouvernement. Celui-ci a donné lieu à des tractations jusque dans l'hémicycle, la ministre de la Santé indiquant en séance qu'elle venait "de rectifier cet amendement après une discussion approfondie avec le président de la commission, afin d'être au plus près des réalités du terrain". Ces modifications de dernière minute ont entraîné une observation du président de séance sur le fait qu'"il n'est guère facile de travailler dans ces conditions", conduisant finalement la ministre à présenter ses excuses pour avoir rectifié oralement un amendement.
L'amendement rectifié ainsi adopté par le Sénat rétablit la composition du conseil de surveillance en trois tiers de cinq membres chacun : les représentants des collectivités territoriales, ceux du personnel médical et non médical et les personnalités qualifiées. Ces dernières seront désignées par l'Etat : trois par le préfet du département siège (dont deux représentants des usagers) et deux par le directeur de l'ARS. Si celui-ci revient ainsi dans le circuit de la désignation des membres du conseil de surveillance, il voit néanmoins ses pouvoirs rognés en la matière, en ne désignant plus que deux personnalités qualifiées, au lieu de cinq dans la rédaction initiale.
Ce recul du Sénat par rapport à la solution proposée par sa commission des affaires sociales s'est finalement trouvé compensé par l'adoption surprise - au terme d'un long débat - d'un amendement de Jean-Pierre Chevènement et du groupe communiste, républicain et citoyen. Celui-ci prévoit que le président du conseil de surveillance, élu par ce dernier, soit obligatoirement issu du collège des collectivités territoriales. Pour plaider son amendement, Jean-Pierre Chevènement a notamment fait valoir que "l'hôpital public n'a rien à gagner à se couper de la démocratie locale". Le gouvernement a pour sa part émis un avis défavorable, en faisant valoir que "le maire exerce un magistère de fait sur l'hôpital de sa commune et, dans 99,99% des cas, il sera président du conseil de surveillance. Mais sa légitimité sera d'autant plus forte qu'il devra ce poste à la confiance des autres membres du conseil et non à une désignation d'office". La commission s'en étant remis à la sagesse du Sénat, celui-ci a finalement adopté l'amendement à la quasi-unanimité. Si elle est confirmée en commission mixte paritaire - ou en seconde lecture à l'Assemblée nationale (voir notre article ci-contre du 14 mai 2009) -, cette disposition devrait clore définitivement le débat, récurrent depuis plusieurs années, sur la place des élus au sein des conseils d'administration des hôpitaux.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 18 mars 2009, en discussion au Sénat du 12 au 20 mai 2009).
