Projet de loi HPST - La commission des affaires sociales du Sénat rogne les pouvoirs des agences régionales de santé

Après la gouvernance hospitalière (voir notre article ci-contre du 4 mai 2009), la commission des affaires sociales du Sénat a achevé l'examen du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) par le titre IV consacré aux agences régionales de santé (ARS).
Les amendements adoptés par la commission - et qui devront être confirmés lors de l'examen du texte en séance publique - vont très clairement dans le sens d'un encadrement des pouvoirs considérables accordés aux ARS. La commission a commencé par changer leur intitulé, en les rebaptisant "agences régionales de la santé et de l'autonomie". Elle a surtout revu la définition de leurs missions. Ainsi, les ARS ne seront plus chargées de définir des politiques régionales de santé, mais de "mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé publique définie en application des articles L.1411-1-1 et L.1411-2" du Code de la santé publique. Les programmes et actions mis en oeuvre resteront toutefois adaptés aux spécificités et aux besoins de chaque région. De même, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale le 18 mars, les ARS devaient avoir pour mission de définir une politique régionale de gestion du risque, ce qui constituait un sujet de friction avec l'assurance maladie (d'autant plus qu'une partie des personnels des caisses régionales d'assurance maladie doit être intégrée aux ARS). Dans la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat, les ARS se borneront à "compléter" les actions nationales en matière de gestion du risque.
Le Sénat a également encadré les moyens des agences, en prévoyant que les contributions des régimes d'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au fonctionnement des ARS seront fixées chaque année par les lois de financement de la Sécurité sociale. De façon plus large, la commission a adopté un amendement prévoyant que le projet régional de santé - l'un des principaux outils de l'ARS - s'inscrira dans le cadre des orientations de la politique nationale de santé et devra se conformer aux dispositions prévues par les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité sociale. Une précision qui pourrait aussi limiter les marges de manoeuvre des collectivités territoriales et plus précisément des régions. Si les ARS - ou Arsa - resteront à l'évidence les acteurs majeurs des politiques régionales de santé, la commission des affaires sociales a néanmoins tenu à poser un certain nombre de limites à leurs pouvoirs.
A l'occasion de l'examen du titre II du projet de loi, consacré à "l'accès de tous à des soins de qualité", la commission des affaires sociales est également revenue sur les dispositions relatives à la permanence des soins et à la répartition médicale sur le territoire. Alors que le Sénat était apparu jusqu'alors en pointe dans la lutte contre les déserts médicaux, la commission s'est montrée apparemment sensible aux arguments des syndicats médicaux. Elle a ainsi supprimé le caractère obligatoire du contrat santé solidarité destiné à faire participer les médecins des zones surdotées à la satisfaction des besoins des zones déficitaires. Elle a également ramené le montant de l'indemnité due en cas de non-respect de l'obligation d'exercice dans des zones déficitaires par les médecins ayant signé un contrat d'engagement de service public pendant la durée de leurs études au montant des sommes perçues et non au double de celles-ci (comme prévu dans le texte adopté par l'Assemblée). Il est vrai que ces mesures semblaient très difficiles à mettre en oeuvre.
A noter enfin : la commission a étendu aux agents des établissements pour personnes âgées ou handicapées l'obligation de déposer un préavis en cas de grève et incité les partenaires sociaux à mettre en place un système de service minimum. Une disposition qui pourrait faire grincer quelques dents du côté des organisations syndicales, même si les personnels de ces établissements assurent toujours, de fait, un tel service minimum.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 18 mars 2009, en discussion au Sénat du 12 au 20 mai 2009).