Education - Des projets éducatifs territoriaux partout en 2015 ?
La loi de finances pour 2015 a transformé le fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires en un fonds pérenne de soutien aux communes et aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) pour l'organisation des activités périscolaires, comme s'y était engagé Manuel Valls en clôture du 97e Congrès des maires de France (voir ci-contre notre article du 27 novembre 2014, "Manuel Valls au diapason sur les rythmes, à contretemps sur les dotations"). A compter de l'année scolaire 2015-2016, l'accompagnement financier de l'Etat, programmé à hauteur de 400 millions d'euros par an, sera assuré pour les communes ou EPCI ayant établi sur leur territoire un projet éducatif territorial (PEDT). Celles-ci – et seulement celles-ci - pourront toucher 50 euros par enfant et par an (90 euros pour les communes en difficulté).
Cette condition, les maires n'en voulaient pas. Mais cette fois, ils ne sont pas parvenus à convaincre le gouvernement. "Je ne veux pas que ce PEDT devienne un exercice contraignant", avait martelé Najat Vallaud-Belkacem, à ce même congrès des maires, avant d'annoncer la rédaction en cours d'une nouvelle circulaire à laquelle elle invitait les associations de maires à participer. Une circulaire avec pour mot d'ordre : "Un maximum d'efficacité et de simplification ; un minimum de contraintes" (voir ci-contre notre autre article du 27 novembre 2014, "Najat Vallaud-Belkacem ouvre grand aux collectivités les portes des écoles").
Une instruction préparée avec les associations d'élus
Voilà qui est fait. L'"instruction pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire" a été adressée le 19 décembre aux recteurs, préfets et Dasen (directeurs académiques des services de l'éducation nationale) (BO du 1er janvier 2015) par la ministre de l'Education nationale et son collègue Patrick Kanner, ministre en charge de la jeunesse. Elle rappelle les objectifs du PEDT, fixe un cadre d'élaboration, de suivi et d'évaluation, et affirme haut et fort que "le PEDT est un instrument souple et adaptable à toutes les réalités locales". "Adaptable en particulier aux communes rurales et aux petites communes ", assure le ministère de l'Education nationale dans un communiqué.
Car promis, juré, cette fois la circulaire a été "élaborée conjointement avec toutes les associations d'élus locaux", insiste le ministère. Et de citer : l'Association des maires de France, l'Association des maires ruraux de France, l'Association des petites villes de France, l'Association des maires des grandes villes de France, l'Association Ville de France (ex-Fédération nationale des villes moyennes), et l'association Villes et banlieues (*).
Il s'agissait de ne pas réitérer l'erreur de Vincent Peillon d'avoir négligé les collectivités dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires en général et dans la rédaction de sa circulaire sur le projet éducatif territorial (PEDT) de mars 2013 (voir notre article ci-contre du 21 mars 2013) en particulier.
A noter également qu'à cette époque, avoir un PEDT permettait certes de structurer un partenariat local autour du temps extrascolaire de l'enfant, mais aussi d'obtenir un taux dérogatoire d'encadrement pour les activités périscolaires (ce qui est toujours le cas). La carotte n'était visiblement pas assez appétissante puisqu'à la rentrée 2014, selon les sources du ministère, seules 8.300 communes disposaient d'un PEDT sur les 23.700 communes ayant au moins une école. La perspective de toucher les aides au titre du fonds de soutien suscitera sans doute davantage de vocation.
Un site internet dédié et des GAD renforcés
L'Etat ne se contente pas de distribuer des financements. Si le PEDT est bien toujours "à l'initiative des élus", la circulaire indique que "les services de l'Etat accompagnent en tant que de besoin l'élaboration des PEDT et favorisent leur signature en apportant une expertise technique et des conseils. Ils mobilisent les associations aptes à proposer un appui méthodologique. Ils participent au repérage et à la mutualisation des bonnes pratiques afin d'apporter aux communes, et en particulier aux petites communes et communes rurales, des exemples de solutions concrètes pour faciliter l'élaboration des PEDT et la mise en place d'activités périscolaires contribuant à une politique locale de réussite éducative".
A cet effet, le texte annonce la création imminente d'une "banque de ressources en ligne" visant à "mettre à disposition des communes une aide méthodologique et des outils".
Il annonce également le renforcement des groupes d'appui départemental (GAD) qui "rassemblent toutes les ressources et compétences susceptibles d'aider les communes à concevoir, formaliser et mettre en œuvre leur projet éducatif". Le GAD réunit en particulier les associations adhérentes au collectif des associations partenaires de l'école (Cape), les associations de jeunesse et d'éducation populaire, les représentants des fédérations sportives à l'échelon territorial et "toute association apportant des ressources sur les territoires concernés, ainsi que toute collectivité territoriale, notamment le département, qui souhaite contribuer à la mise en œuvre de cette politique éducative".
C'est le préfet du département et le recteur d'académie qui arrêtent la composition du GAD.
Cohérence entre activités périscolaires et projet d'école
A noter que la circulaire indique que "la mise en œuvre d'un PEDT peut servir d'appui à une démarche de professionnalisation des intervenants rémunérés et de formation des bénévoles".
Elle précise également : "l'organisation des accueils des enfants peut être assurée par la collectivité. Elle peut aussi être entièrement assurée par une association ou un autre organisme." Et que "le choix des activités relève de la collectivité avec l'appui de ses partenaires". Le texte demande aussi que "la cohérence entre le programme d'activités périscolaires et les projets d'école (soit) recherchée" et pour y parvenir exige que "les directeurs d'école soient consultés lors de l'élaboration du PEDT" et que "dans le cadre de l'élaboration du projet d'école (…), le conseil d'école donne un avis sur le programme d'activités périscolaires".
Aide spécifique de la Cnaf
La circulaire confirme par ailleurs que les activités organisées pendant les heures périscolaires libérées par la réforme des rythmes dans le cadre d'un accueil de loisirs déclaré peuvent bénéficier de l'aide spécifique de la Cnaf à hauteur de 54 euros par élève (dans la limite de 3 heures par semaine et sur 36 semaines par an) y compris si elles le sont dans les conditions expérimentales réservées aux PEDT. Elle confirme également que tous les accueils de loisirs périscolaires déclarés, y compris ceux appliquant des mesures d'assouplissement lorsqu'ils se déroulent dans le cadre d'un PEDT, sont éligibles à une aide au fonctionnement (prestation de service ALSH) dès lors qu'ils remplissent les exigences fixées par la réglementation relative à la protection des mineurs ainsi que les critères définis par la Cnaf.
Enfin, comme annoncé par le président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre dernier, la circulaire confirme que les CAF peuvent accompagner et soutenir financièrement les communes qui souhaitent rendre leurs activités périscolaires déclarées accessibles aux enfants en situation de handicap. "A cet effet, les communes peuvent déposer auprès des Caf une demande de financement au titre du fonds 'publics et territoires', laquelle sera examinée par leur conseil d'administration", est-il précisé. Une circulaire fixant ces critères est d'ailleurs prévue.
Valérie Liquet
(*) Le ministère cite également deux fédérations de parents d'élèves (FCPE et Peep), la Cnaf, des représentants des services déconcentrés et le collectif des associations partenaires de l'école publique.
Pour le Conseil d'Etat, il n'y a "aucun transfert de compétences vers les communes"
"Les requêtes des communes de Fournels et de Janvry sont rejetées." Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat, le 23 décembre 2014. Les deux communes demandaient "l'abrogation du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires". Le Conseil d'Etat a considéré que ce décret "a pour seul objet de répartir un nombre d'heures d'enseignement inchangé sur neuf demi-journées au lieu des huit demi-journées prévues par la réglementation antérieure", mais qu'il "ne régit pas l'organisation des activités périscolaires, qui conservent un caractère facultatif pour les communes". Il n'opère donc "aucun transfert de compétences vers les communes qui aurait impliqué, en vertu de l'article 72-2 de la Constitution, une compensation financière".
Quant aux conséquences sur les dépenses liées à l'utilisation des bâtiments scolaires et à la gestion des agents spécialisés des écoles maternelles, elles sont "limitées". De même ce texte est "sans incidence sur les obligations qui incombent au service public de l'éducation en matière d'accueil des élèves handicapés ou de sécurité des établissements recevant du public". Le Conseil d'Etat écarte de même le moyen tiré de ce que le décret aurait pour effet "de déroger à l'obligation posée à l'article L. 521-2 du Code de l'éducation de tenir compte des besoins des élèves en exercice physique dans l'organisation de la scolarité" ou qu'il "méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 521-4 du Code de l'éducation relatif à l'architecture scolaire".
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